La soumission aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français est constitutionnelle

Jurisprudence

Cour de cassation du , pourvoi n°09-67492 FP-PB

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Contexte de l'affaire

Cons. Consti. QPC 9 mars 2017 n°2016-615

La jurisprudence Ruyter (CJUE 26/02/2015 aff.623/13) prévoit que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l'espace économique européen ne peuvent être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France. Cependant, cette jurisprudence ne s'appliquent pas aux personnes affiliées dans un Etat tiers qui peuvent être soumis aux prélèvements sociaux

Dans le cas d'espèce, les requérants soutenaient devant le Conseil d'Etat que cette différence de traitement entre les personnes résident dans l'UE et les non résidents méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme

Le Conseil d'Etat considéra que la question de constitutionnalité présente un caractère sérieux et la renvoie devant le Conseil constitutionnel.

Celui-ci juge que les dispositions attaquées sont constitutionnelles car elles  ont pour objet d'assurer le financement de la protection sociale dans le respect du droit de l'Union européenne qui exclut leur application aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre. Il existe une différence de situation entre celles-ci et les personnes affiliées dans un Etat tiers. La différence de traitement établie par ces dispositions est ainsi en rapport direct avec l'objet de la loi. 

Extraits de l'arrêt

8. Il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'État que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui entre dans le champ du règlement européen du 29 avril 2004 mentionné ci-dessus, est soumise au principe de l'unicité de législation posé par l'article 11 de ce règlement. Il en résulte qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être soumise à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. En revanche, le règlement européen du 29 avril 2004 n'étant pas applicable en dehors de l'Union européenne, sauf accord international le prévoyant, ses dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers soit assujettie à cette contribution. 

9. En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée. 

10. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 

11. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 

12. Il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, une différence de traitement, au regard de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, entre les personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne et celles relevant du régime de sécurité sociale d'un État tiers. 

13. Toutefois, ces dispositions ont pour objet d'assurer le financement de la protection sociale dans le respect du droit de l'Union européenne qui exclut leur application aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union. Au regard de cet objet, il existe une différence de situation, qui découle notamment du lieu d'exercice de leur activité professionnelle, entre ces personnes et celles qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État tiers. La différence de traitement établie par les dispositions contestées est ainsi en rapport direct avec l'objet de la loi. 

14. Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés. Le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. 

Cour de cassation du , pourvoi n°09-67492 FP-PB

Commentaire de LégiSocial

Tout comme le contrat de travail qui doit être obligatoirement rédigé en français, avec la possibilité d’une traduction pour des salariés étrangers qui en feraient la demande, cette affaire étend cette disposition à tous les documents transmis au salarié. 

Rappelons que ces dispositions sont issues de la loi « TOUBON » du 4/08/1994 (Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française).