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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Dans un entretien accordé au quotidien Ouest France, Michel Barnier a estimé probable, les chances de recours à l’article 49-3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Il précise également qu’il n’y aura pas de retour de la taxe d’habitation.
Ce mardi 12 novembre, les députés ont rejeté à une large majorité le volet recette du projet de loi de finances pour 2025. Le Sénat va à son tour examiner le texte, mais dans sa version initiale, sans les nombreux amendements adoptés.
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 16 décembre 2024 pour s’acquitter du solde (ministère chargé du budget et des comptes publics, communiqué de presse n°045 du 4 novembre 2024).
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2024 (actualité BOFiP du 6 novembre 2024).
Le 1er janvier 2025, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sera fixé à 47 100 €. Le PASS correspond au montant maximal des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, comme l’assurance vieillesse de base.
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés sont parvenus au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacré aux recettes. Un vote solennel interviendra ce mardi.
Dans un rare amendement au projet de loi de finances pour 2025 d’origine gouvernemental, et adopté ce 6 novembre, il est prévu une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 (amendement n°I-3637).
Le retour du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale a été marqué par l’adoption de 2 nouveaux amendements portés par le Nouveau front populaire (NFP) et visant à davantage faire contribuer les multinationales.
L’administration fiscale a récemment rappelé que l’obligation progressive d’émission et de réception de factures électroniques s’accompagnait de 4 nouvelles mentions obligatoires sur ces factures. Une interrogation demeure néanmoins sur leur entrée en vigueur.
Dans un communiqué de presse, le gouvernement a confirmé l’échéancier d’entrée en vigueur de la facturation électronique. En revanche, il abandonne le développement d’un portail public en tant que plateforme de facturation. C’est une mauvaise nouvelle pour les TPE et PME qui se voient ainsi privées d’une solution de facturation électronique gratuite (communiqué de presse n°010 du 15 octobre 2024).
Un amendement a été voté, afin de lutter contre la spéculation immobilière. Il restaure la taxation des plus-values sur les biens en résidence principale depuis une durée inférieure à 5 ans.
Dans un entretien accordé au quotidien Les Echos, le ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie a fait plusieurs annonces. De nombreux amendements adoptés dans le projet de loi de finances pour 2025 ne devraient pas ainsi être maintenus dans le texte final.
La "journée mondiale de l’épargne" est née le 31 octobre 1924, à Milan. La tradition est séculaire. Chaque année cet anniversaire est fêté à travers le monde.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 prévoit de prolonger le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027 et de le transformer en crédit d’impôt (amendement n°I-2688).
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