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Édition du lundi 2 novembre 2026 • 16 publications cette semaine

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Du 26 octobre au 2 novembre 2026

À la une
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Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Les dernières décisions de jurisprudence

Un foyer fiscal, deux résidences principales, et taxe d’habitation ?

Quelles seraient les conséquences d’une reconnaissance de deux résidences principales, en l’occurrence ici, en termes d’exonération de taxe d’habitation ? Peut-on vivre dans deux résidences principales, si les preuves dans ce sens sont suffisamment probantes?

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Crédit d’impôt Corse : reconstruire à l’identique un restaurant de plage n’est pas un investissement initial

Par une décision du 9 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, Ministre de l’économie c/ société Le Blockos, n° 508342), le Conseil d’État précise la portée de la condition d’« investissement autre que de remplacement » posée par l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).

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Suite des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
Présentation des principales mesures du projet de loi de finances pour 2027
L'ex-DEB : L'EMEBI et l'Etat TVA

Ces 4 dernières semaines

Du 5 octobre au 26 octobre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale

L'article 2 du projet de loi de finances (PLF) et l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 réforment ensemble le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Les règles actuelles, complexes et favorables aux indemnités les plus élevées, seraient remplacées par un plafond unique d'exonération égale à 1 PASS.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : le silence de l'administration vaudra accord sur les rescrits des entreprises en relation de confiance

L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.

Les thèmes du moment

PLF 2027 18 Impôt sur le revenu - IRPP 6 Carburant 4 Lutte contre la fraude 2 Agriculteurs 1 Aides énergie 1 Contrôle fiscal 1 Cryptomonnaies 1

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Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

L'expatriation au Portugal

S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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Simulateur d'augmentation de capital

Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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9 résultats

Prêt Solidarité Commerce : un prêt à taux zéro de Bpifrance pour les commerçants sinistrés
Actualité
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Direction
Prêt à taux zéro (PTZ)

Après les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, qui ont touché plusieurs milliers de commerces, Bpifrance ouvre à la demande du Gouvernement un prêt de trésorerie sans intérêts ni garantie. Il complète les mesures annoncées le 20 octobre : activité partielle prise en charge à 100 %, report des cotisations Urssaf et étalement des dettes fiscales (communiqué Bpifrance du 23 octobre 2026).

Le prêt avance mutation pour rénovation à taux zéro
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Prêt à taux zéro (PTZ)

Le prêt avance mutation permet aux propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur logement d’obtenir un financement sans intérêts pendant 10 ans. L’administration fiscale vient de préciser ce dispositif (actualité BOFiP du 9 avril 2025).

PLF 2025 : mesures relatives à l’immobilier
Actualité
Immobilier
Plus-values immobilières

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté jeudi dernier par le Sénat comprend plusieurs mesures relatives à l’investissement immobilier. Nous détaillons dans cet article, 3 dispositions majeures présentes dans le texte.

PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Actualité
Prêt à taux zéro (PTZ)

Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024 (décret ...

PLF 2024 : Amélioration du PTZ et premier 49.3
Actualité
Prêt à taux zéro (PTZ)
PLF 2024

Sans surprise, la Première ministre a annoncé ce mercredi le recours à l’article 49.3 pour le premier volet du projet de loi de finances pour 2024. Un peu plus ...

PLF 2024 : le recentrage du PTZ contesté par plusieurs amendements
Actualité
Prêt à taux zéro (PTZ)
PLF 2024

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 recentre le PTZ sur les logements collectifs neufs situés en zone tendue. 4 amendements adoptés en commission des finances s’opposent ...

PLF 2024 : le détail des mesures
Actualité
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Ce mercredi 27 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2024. Dans l’après-midi, le texte complet du projet était disponible sur le site de l’Assemblée ...

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