L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 recentre le PTZ sur les logements collectifs neufs situés en zone tendue. 4 amendements adoptés en commission des finances s’opposent ...
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L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 recentre le PTZ sur les logements collectifs neufs situés en zone tendue. 4 amendements adoptés en commission des finances s’opposent à cette mesure.
PTZ : prorogation et recentrage ¶
L’article 6 du PLF 2024 proroge de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif de prêt ne portant pas intérêt et destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ). L’accès à ce dispositif est réservé aux ménages aux revenus modestes.
Le même article instaure un recentrage du dispositif PTZ. L’article 6 prévoit de supprimer du bénéfice de ce dispositif, les maisons individuelles ainsi que les logements collectifs dans les zones B2 et C. Seuls seraient éligibles au dispositif, les logements en immeubles collectifs neufs situés dans les zones tendues. Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement évoque la nécessité de renforcer l’efficacité et de limiter l’impact en matière d’artificialisation des sols ainsi que l’étalement urbain. En outre, l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles est également exclue du bénéfice du PTZ.
Enfin, l’article 6 proroge également de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif éco-PTZ dédié au financement de certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements. L'amendement n°I-CF2572 du groupe Renaissance, adopté en commission des finances, propose de le proroger jusqu'au 31 décembre 2028.
4 amendements défavorables au recentrage ¶
Dans le cadre de la crise du logement actuel, ce recentrage risque d’accentuer les difficultés des ménages aux revenus modestes pour se loger. Pas moins de 4 amendements ont été adoptés en commission des finances pour supprimer ce recentrage (amendement I-CF332 du groupe LR, n°I-CF1427 du groupe Socialiste, amendement I-CF2421 d’une députée Renaissance, n°I-CF2829 du groupe MoDem).
Ces différents amendements mettent en avant la difficulté de se loger y compris en zone rurale, où le prix de l’immobilier reste souvent élevé par rapport aux revenus disponibles. L’article 6 interdit le financement des maisons individuelles par le PTZ alors que celles-ci peuvent être performantes sur le plan énergétique.