Contexte de l'affaire
Le Conseil d’Etat vient de regarder la situation d’un couple et la possibilité d’avoir deux résidences principales au sein d’un même foyer fiscal.
La règle qui prévaut fait qu’un couple, qui paye ses impôts en commun, doit obligatoirement déclarer une seule résidence principale.
La question est de savoir si un foyer fiscal unique peut avoir deux résidences principales.
Si un de deux époux vit dans un logement autre, compte tenu de sa situation professionnelle, les époux avaient pour obligation de choisir leur résidence principale entre les deux logements occupés par l’un ou par l’autre.
Le second logement, par le fait est considéré comme une résidence secondaire.
Un couple marié payait ses impôts à Caluire-et-Cuire, et demandait à être exonéré de taxe d’habitation pour le logement lyonnais, puisqu’il serait la résidence principale de Madame.
Ici le couple déclare ses impôts en commun, mais les époux demeurent dans deux logements séparés, du fait de leur activité professionnelle.
Mme B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Lyon la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie.
Sa demande rejetée elle se pourvoit en cassation.
Pour elle,
- le tribunal a jugé à tort que, pour l’imposition à la taxe d'habitation, sa résidence principale devait être présumée située à l'adresse mentionnée dans sa déclaration de revenus commune avec son époux, à Caluire-et-Cuire (Rhône).
La décision du Conseil d’Etat
Ici le Conseil d’Etat reconnait que pour un couple marié, la déclaration commune des revenus ne suffisait pas à reconnaître le logement mentionné dans ladite déclaration d’impôt comme étant la résidence principale.
- Les contribuables concernés peuvent apporter les éléments de preuves démontrant qu’ils occupent bien à titre principal leur logement.
- En conséquence de quoi l’administration pourrait considérer que deux résidences principales peuvent être rattachées à un même unique foyer fiscal.
Le couple est débouté faute d'éléments probants justifiants de cette situation.
Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l'impôt de se prononcer au vu de l'instruction.
L'adresse mentionnée comme étant celle du domicile de l'année d'imposition sur la déclaration de revenus :
· Constitue l'un des éléments susceptibles d'être pris en compte
· Ne peut être présumé que cette adresse, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, soit celle de sa résidence principale pour l'établissement de la taxe d'habitation.
Le pourvoi de Mme A. est rejeté
Au vu des éléments :
· L'adresse de Caluire-et-Cuire figurant sur la déclaration de revenus commune
· Différentes pièces produites par Mme A. passeport, carte grise, chéquier, fiches de paye..
Il ressort que l'adresse de Mme A. à Lyon ne pouvait être regardée comme celle de sa résidence principale pour l'imposition à la taxe d'habitation.
· ECLI : FR:CECHR:2026:506653.20260707
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Tout semble confirmer qu’un foyer fiscal peut vivre dans deux résidences principales, si les preuves dans ce sens sont suffisamment probantes.
Souhaitant faire reconnaître leur situation de deux résidences principales, les époux ont finalement été déboutés.
En l’espèce, le Conseil d’État a finalement donné tort au couple, par manque de preuves suffisamment solides pour démontrer la réalité de la résidence principale.