Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024 (décret ...
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Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024 (décret n°2024-304 du 2 avril 2024, arrêté du 2 avril 2024, communiqué de presse n°1728 du 5 avril 2024).
Prorogation, mais recentrage ¶
La loi de finances pour 2024 a réformé les règles relatives au prêt à taux zéro, ces prêts permettant aux primo-accédants de bénéficier d’une quotité d’emprunt sans intérêt.
Le dispositif est prolongé jusqu’en 2027, mais il est recentré sur certains biens :
- les logements neufs en zone tendue
- les logements anciens avec travaux en zone détendue.
Revalorisation des plafonds de ressources ¶
Les plafonds de ressources permettant d’être éligibles au PTZ sont significativement revalorisés pour la première fois depuis 2016. Les 2 premières tranches sont ainsi rehaussées de 7 à 30% selon les zones depuis le 1er avril 2024.
En outre, la quotité d’emprunt éligible au PTZ passe de 40 à 50% pour les emprunteurs aux revenus les plus modestes, ce qui représente une aide d’environ 10.000 € supplémentaire par ménage.
Enfin, une 4e tranche de revenus est créée pour les foyers fiscaux dont les revenus sont compris entre 37.000 et 49.000 € par an ce qui permet de rendre éligibles ces ménages au PTZ. Ces ménages peuvent bénéficier d’un PTZ à hauteur de 20% du projet, soit en moyenne 5.000 € d’aide de l’État.
29 millions de foyers fiscaux sont désormais éligibles contre 23 millions auparavant soit 76% de la population contre 60% auparavant.
Les autres mesures ¶
L’aide de l’État est en outre doublée pour les locataires de logements sociaux souhaitant acheter leur logement. Connu sous l’appellation « PTZ vente HLM », le dispositif permettra un financement à hauteur de 20% en 2024 contre 10% auparavant.
D’autres dispositifs continuent d’exister, permettant de compléter le PTZ comme le Prêt accession, distribué par Action logement (ex-1% logement) pour les salariés des entreprises qui y cotisent. Ils bénéficient alors d’un taux de 1% pour un montant pouvant atteindre 30.000 €.