Création du prêt avance mutation sans intérêt
L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un prêt avance mutation ne portant pas intérêt, destiné aux personnes physiques sous conditions de ressources.
Ce prêt vise à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements occupés à titre de résidence principale et achevés depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Le montant de ce prêt est plafonné à 50.000 € par logement, pour une durée maximale de dix ans. Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées par le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 et l'arrêté du même jour. Son remboursement s’effectue in fine, en une seule fois au bout des 10 ans, ou lors de la revente du bien ou en cas de succession.
Il est également important de noter que les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour être éligibles au financement.
Un prêt cumulable avec d’autres aides
Ce prêt, également appelé PAR+, peut être sollicité auprès d’un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement depuis le 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts, l’article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt en faveur des établissements prêteurs.
Il peut être cumulé avec les dispositifs suivants :
- MaPrimeRenov’
- L’éco-PTZ
- Les certificats d’économie d’énergie (CEE)
- Les aides de l’ANAH (agence nationale de l’habitat).
Source : Actualité BOFiP du 9 avril 2025