Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 4 dernières semaines
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Facturation électronique : le risque de sanction
Mai 2026
30 publications- Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
- Presque 19.000 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026
- Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
- Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
19 résultats
Plus-values de cession de titres démembrés et remploi, préalable à la vente
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value imposable que M. et Mme B. et C. E. avaient déclarée à raison de la cession, le 15 juin 2010, de titres de deux sociétés dont ils étaient usufruitiers et dont la nue-propriété avait été attribuée à leurs enfants par donations effectuées en 1994, 1996 et 2001.
Passif successoral et démembrement : Quelle répartition ?
Décédé le 4 septembre 2014, M. FX laisse pour lui succéder son épouse, Mme T, et son fils unique, M. X. Son épouse opte pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession. La déclaration de succession déposée, impute la totalité du passif de la succession sur la part de M. X, qui est nu-propriétaire.
Exonération de plus-value « résidence secondaire » et acquisition de droits démembrés d'un bien destiné à être la résidence principale
Lors d’un remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, l’acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier fait obstacle à l'exonération, à hauteur ...
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
Les associés de la SCI (Société Civile Immobilière) NSG, ont cédé l'usufruit temporaire de leurs parts dans cette société à la société F. participations, qui a acquitté le droit fixe ...
Un formalisme non respecté met à mal une demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente
Par acte le 9 décembre 2010, Mme F veuve G et M. G ont procédé à la cession de la totalité des parts de la SCI B. (Société Civile Immobilière). ...
Surévaluation du montant de l’usufruit temporaire et libéralité
Par acte du 30 novembre 2010, la SARL E et Mme B ont acquis, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local commercial, pour un prix ...
Qui est redevable de l'impôt de plus-values lors d’une cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit
Les épouxe L. ont transmis la nue-propriété de 22 506 actions de la société FQG à leurs enfants, par donation en 1994, 1996, et 2001, et par donation du 20 décembre ...
Plus-value d’une résidence secondaire : pas d'exonération si détention de l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Pour les plus-values immobilières, l’article 150-U-II-1° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit un cas d’exonération concernant la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous conditions. ...
Cession simultanée de titres démembrés : qui est redevable de l'imposition sur la plus-value mobilière ?
En date du 16 mars 2007, par un acte authentique de donation-partage M. et Mme A. ont cédé à leurs deux enfants la nue-propriété de 20 000 actions de la ...
Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété
Par acte notarié en décembre 2012, M. A. a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à la société ML Management pour une durée 13 ans, pour le prix de 86 480 euros ainsi ...
Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ?
L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation. Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...
La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne vont pas ensemble
Sur le principe les régimes d’investissement locatif de défiscalisation sont des opportunités de réduction d’impôts. Ici, il est question d’investissement locatif et démembrement de propriété suite à une donation. M.A....
Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt si un quasi-usufruit est prévu après la vente ?
Entre 1994 et 2001, les époux G, transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. (par plusieurs actes de donation successifs). En ...
Abandon d’usufruit portant sur un bien dont la nue-propriété est détenue par une société.
Les faits Madame B, était usufruitière d’actions d’une société (SAS A) et par acte sous signature privée déclare, dans l’acte, faire « abandon à la société (SAS B) … » ...
Confirmation par Le Conseil d’Etat : l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable.
En principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’administration fiscale a déjà remis en cause cette pratique. Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier loué en meublé, ...
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