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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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François Bayrou a été nommé Premier ministre ce vendredi 13 décembre. Il aura la lourde tâche de proposer un nouveau budget 2025. Avec la précédente censure, de nombreuses questions d’ordre fiscales restent en suspens.
La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré que la SCI exerçait une activité de marchand de biens.
TVA : Indemnité d’annulation de réservation dans un hôtel L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVA des sommes prélevées par les hôtels sur le compte de leurs clients lorsqu’ils n’honorent pas leur réservation sans même l’avoir annulée (actualité BOFiP du 11 décembre 2024).
Compte tenu de l’impossibilité de présenter un budget pour l’année 2025 avant la fin de l’année, le gouvernement a comme prévu déposé un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité du fonctionnement des services publics en 2025.
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant la durée d’amortissement à retenir au niveau fiscal pour les éoliennes offshore, c’est-à-dire, les éoliennes en mer (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).
La motion de censure du gouvernement votée ce mercredi soir créée une période d’incertitude fiscale. Les contribuables doivent néanmoins garder à l’esprit les différentes actions à mener pour réduire leur impôt sur le revenu, et notamment un don aux associations et autres œuvres à but non lucratif.
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes.
L’administration fiscale vient de publier pour l’année 2025 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).
L’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux. Pour la SCI ces travaux ne sont pas des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Pour les intéressés, les travaux réalisés étaient, des rénovations déductibles au titre des charges foncières.
Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est conseillé comme chaque année de mener certaines actions pour réduire son impôt sur le revenu. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant la fin de l’année.
Emmanuel Macron s’est exprimé ce jeudi 5 décembre à la télévision. Il a précisé l’horizon budgétaire. Une loi spéciale sera déposée avant la mi-décembre 2024 et un nouveau budget sera présenté au début de l’année prochaine.
La censure du gouvernement pourrait avoir comme conséquence la reconduction en 2025 du projet de loi de finances, adopté par 49-3 fin 2023. Avec la censure du gouvernement et en absence de vote d'un budget pour 2025, c'est le budget de 2024 qui pourrait s'appliquer.
Plusieurs groupes d’opposition ont déposé une motion de censure suite à l’utilisation de l’article 49-3 pour le PLFSS 2025 par le Premier ministre. Si elle était votée, hypothèse qui semble la plus probable, le PLF 2025 serait annulé et pourrait être remplacé par une loi spéciale.
2 amendements déposés par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 2025 viennent préciser les modalités d’imposition de la future taxe sur les rachats d’actions dans les grandes entreprises. Les rachats bénéficiant aux salariés seraient en outre exclus de la taxe. Toutefois, le récent usage de l'article 49-3 au sujet du PLFSS 2025 rend possible une motion de censure contre le gouvernement, ce qui pourrait également annuler le PLF 2025.
Dans une récente publication, Bercy Info entreprise rappelle la nécessité de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires, particulièrement pour les échanges intracommunautaires (Bercy info entreprise, numéro 434, 21 novembre 2024).
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