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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2025 ont été publiés. Ces taux s’élèvent à 7,21% pour les particuliers et à 3,71% pour les professionnels. La nette diminution déjà perçue au second semestre 2024 se poursuit (arrêté du 17 décembre 2024).
Le 25 juin 2018, M. et Mme B ont cédé les 25 parts sociales qu'ils détenaient chacun dans une SCI (Société Civile Immobilière). Ils réalisent une plus-value nette, de 448 707 euros, soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau ministre de l’Économie et des Finances s’est exprimé en faveur de hausses d’impôt « très limitées ». Le prochain budget comprendrait bien une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
L'administration fiscale a récemment communiqué la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la taxe sur les transactions financières en 2025. Sont soumis à cette taxe, les titres des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard € (actualité BOFiP du 23 décembre 2024).
L’administration fiscale vient de publier les tarifs pour l’année 2025, pour l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (actualité BOFiP du 18 décembre 2024).
Ce lundi 23 décembre, le nouveau gouvernement de François Bayrou a été annoncé. Eric Lombard a été nommé ministre de l’Économie et des finances, et Amélie de Montchalin, a été nommé ministre en charge des comptes publics.
La rémunération du PEL C’est paru au Journal officiel du 18 décembre 2024 le taux d'intérêt annuel de rémunération des Plans d’épargne logement (PEL) sera de 1,75 %. Sont concernés, les PEL qui seront ouverts à partir du 1er janvier 2025.
En raison de deux plus-values immobilières, Mme B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités, auxquelles elle a été assujettie. A la suite d'un contrôle sur pièces, l’administration fiscale envisageait deux propositions de rectification.
Ce vendredi 20 décembre 2024, le Président de la République a promulgué la loi spéciale (loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfices pour la taxation en fonction du tonnage (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).
Sans surprise, le sénat a voté à l’unanimité, tout comme l’Assemblée nationale, la loi spéciale autorisant l’Etat a prélevé l’impôt, à défaut de loi de finances pour 2025.
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée depuis 2022 par deux taxes relatives à l’affectation des véhicules de tourisme. Les modalités de déclaration et de calcul restent semblables. Ces taxes doivent être déclarées sur une annexe de la déclaration de TVA de décembre 2024 pour le régime réel normal.
Le gouvernement a récemment précisé que la procédure de secours mise en place pendant 18 mois pour faire face aux dysfonctionnements du site prendrait fin au 31 décembre 2024. Une nouvelle version du site est attendue pour la mi-2025 (Gouvernement, actualité du 11 décembre).
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est exprimé sur l’imposition à la TVA des indemnités prélevées par les hôtels sur le compte de leurs clients lorsqu’ils n’honorent pas leur réservation sans même l’avoir annulée (Conseil d’État, 9 octobre 2024, n°472257).
Pour les fêtes de Noël, certains n’opteront pas pour des cadeaux traditionnels. Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des présents, pour faire plaisir à ses proches. Du jouet pour un enfant à la boite de chocolats ou à la cravatte pour les autres, le panel est large.
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