Taxation à 8% des rachats d’actions
Ces dernières années, de nombreuses multinationales cotées en bourse ont procédé à des rachats d’actions suivis d’une réduction de capital par annulation de ces titres dans le seul but d’augmenter la valeur des titres restants. Ces sommes ne sont donc pas utilisées pour investir, mais pour restituer de la valeur aux actionnaires.
Le PLF 2025 prévoit de faire contribuer au budget de l’État les entreprises dont le chiffre d’affaires individuel ou consolidé excède 1 milliard € et procédant à ces opérations. L’article 26 prévoit en conséquence que ces rachats seront taxés à 8% sur la base de la somme de la réduction de capital et de la fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.
Modalités de déclaration
L’article 26 précise que les entreprises redevables devront déclarer et liquider cette taxe sur l’annexe de la déclaration de TVA déposée au titre de la période au cours de laquelle est intervenue la demande d’inscription modificative au RCS. Toutefois, les opérations de réduction de capital réalisées entre le 10 octobre 2024 et le 31 mars 2025 pourront être déclarées en annexe de la déclaration de TVA déposée au titre du mois d’avril 2025.
Un amendement déposé par le gouvernement et adopté par le Sénat précise les modalités d’imposition pour les entreprises ne relevant pas du régime normal de TVA (amendement n°I-2084) :
- Pour les entreprises relevant du régime simplifié : la taxe sur les réductions de capital sera déclarée sur leur déclaration annuelle CA12
- Pour les entreprises non redevables de la TVA : la taxe sera déclarée sur l’annexe à la déclaration mensuelle de TVA au plus tard le 25 du mois suivant la demande d’inscription modificative au RCS.
Exclusion des rachats bénéficiant aux salariés
Dans un autre amendement (n°I-2120), le gouvernement rappelle que les salariés détenant des titres dans le cadre de ces dispositifs d’actionnariat salarié peuvent aussi bénéficier de ces rachats.
Afin de ne pas entraver les dispositifs d’actionnariat salarié, l’amendement prévoit de ne pas appliquer la taxe résultant de l’annulation de titres rachetés, par la société qui les a émis ou attribués :
- aux salariés qui les détiennent dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié
- ou à un FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) à travers lequel ces salariés détiennent indirectement ces titres
- ou à une entité ayant acquis ces titres afin de garantir la liquidité des titres.
Source : https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_I-2084.html
https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_I-2120.html