La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le18 juin 2014. Ce texte également appelé loi Pinel, du nom du ministre du Commerce ...
Loi Pinel : un régime unique de la micro-entreprise d'ici 2016
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Crédit d'impôt recherche : cession auprès d'un organisme de titrisation
La loi de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité ouverte aux entreprises de céder leur créance issue du crédit d'impôt recherche (CIR) aux organismes de titrisation. L'administration fiscale ...
Factures : même facultatives les mentions erronées sont sanctionnées
Le code général des impôts prévoit une amende en cas d'omission ou d'une exactitude relative à une mention obligatoire d'une facture. Le Conseil d'Etat vient de préciser dans son arrêt ...
RSI : 2 nouveaux numéros de téléphone mis en place
Dans un communiqué de presse du 17 juin dernier, le RSI (régime social des indépendants) annonce la mise en place à compter du 30 juin de deux nouveaux numéros de ...
Augmentation de la taxe de séjour
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a fait l'objet de deux amendements par l'Assemblée nationale, mercredi et jeudi dernier, visant à augmenter le montant de la taxe ...
Réduction des frais d'immatriculation au RCS
Conformément au plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret prévoyant une réduction des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été ...
Taxe foncière : Abattement de 30% pour certains logements sociaux en ZUS prorogé jusqu'en 2014
La loi de finances pour 2014 a prorogé d'un an l'abattement de 30% dont bénéficient certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible. L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif ...
Plus-values immobilières des non résidents : exonération d'IR
La loi de finances pour 2014 a instauré une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières réalisées sur des immeubles situés en France par des non-résidents. Cette exonération ...
RSI : de nouveaux téléservices
Dans un communiqué de presse publié le 6 mars 2014, le RSI (Régime Social des Indépendants) annonce le lancement de deux nouvelles fonctionnalités sur le bouquet de services en ligne ...
Ecotaxe : remise à plat annoncée par la ministre de l’écologie
La nouvelle ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal a annoncé qu’elle souhaitait remettre à plat l’écotaxe. A l’origine prévue pour être mise en place à compter du 1er octobre 2013, l’écotaxe ...