Réforme des plus-values mobilières des particuliers : les précisions de l'administration

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Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont depuis 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application le cas échéant d'un abattement pour durée de détention. ...

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Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont depuis 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application le cas échéant d'un abattement pour durée de détention. L'administration fiscale vient d'apporter plusieurs précisions en ce qui concerne ces abattements (actualité BOFiP du 14 octobre 2014).

Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers depuis 2013

Après de nombreuses modifications, notamment du fait de la révolte « des pigeons », la réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Les plus-values réalisées par les particuliers sont soumises depuis les cessions réalisées à partir de 2013 au barème de l’IR. Cette réforme s’inscrit dans la politique d’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Les plus-values bénéficient le cas échéant d'un abattement pour durée de détention dans les conditions suivantes :

Régime

Abattement pour durée de détention

Régime de droit commun

  • Pas d’abattement en cas de cession de moins de deux ans après l’acquisition du titre,
  • 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention, 
  • 65 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Régime incitatif

  • Pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre,
  • 50 % d’abattement entre un et moins de quatre ans de détention,
  • 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention,
  • 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un abattement complémentaire de 500.000 € (imputation avant l'abattement pour durée de détention pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014).

Ces plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (dont 5,1% de CSG déductible). Ils sont calculés sur la plus-value brute.

Les récentes précisions de l'administration fiscale

En principe, les moins-values réalisées au cours d'une année s'imputent en priorité sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. L'excédent de moins-value est reportable sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes.

L'administration fiscale précise en outre dans sa doctrine que le montant de la moins-value imputable (ou le cas échéant reportable) est le montant de la moins-value constatée réduit des abattements (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, §80). Les moins-values les plus anciennes s'imputent en priorité sur les plus-values de l'année considérée.

Exemple proposé par le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, §10, actualité du 14 octobre 2014)

Un contribuable a cédé le 29 novembre N des actions d'une société acquise le 15 mars N-10 et a réalisé à cette occasion une moins-value de 10 000 €.

La durée de détention de ces actions est donc d'au moins 8 ans.

Le montant de l'abattement pour durée de détention de droit commun est égal à 65 % du montant de la moins-value soit : 6 500 €.

Le montant de la moins-value, réduite de cet abattement, est de : 3 500 €.

Le montant de la moins-value imputable ou, le cas échéant, reportable sur les dix années suivantes est donc de 3 500 €.

En outre, il est précisé qu'en cas de cession conjointe de titres, seul le dirigeant de PME qui part à la retraite bénéficie de l'abattement de 500.000 € et pour le solde éventuel, de l'abattement renforcé. Les membres de son groupe familial et les cofondateurs ne peuvent en bénéficier en cas de cession conjointe. Les anciennes tolérances (BOFiP-RPP-PVBMI-20-20-20-40-§ 260 et 270- actualité du 12/09/2012) à ce sujet ne sont pas reprises dans le BOFiP dans la version du 14 octobre 2014.