L'article 52 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit de réformer en profondeur le dispositif APL Accession. Les primo-accédants ne toucheraient ces APL qu'en cas de ...
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L'article 52 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit de réformer en profondeur le dispositif APL Accession. Les primo-accédants ne toucheraient ces APL qu'en cas de perte de plus de 30% de leurs ressources.
Quasi-disparition des APL pour les primo-accédants ¶
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée par la caisse d'allocation familiale (CAF). Les APL sont versées sous conditions de ressources aux locataires d'un logement conventionné ou à un primo-accédant à la propriété bénéficiant d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS).
Les APL permettent ainsi de réduire le montant du loyer ou de la mensualité de l'emprunt immobilier. Elles ne sont distribuées qu'au foyers dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Un module de calcul des APL est disponible sur le site de la CAF.
L'article 52 du PLF 2015 prévoit de limiter de façon drastique le versement de ces APL pour les primo-accédants (APL Accession). Ils ne seraient versés que dans le cas exceptionnel où le montant des ressources du ménage diminueraient de plus de 30 % par rapport aux ressources du ménage évaluées à la date de signature de la convention. Le Gouvernement souhaite ainsi transformer ce dispositif en une sorte d'assurance contre les accidents de la vie. Le risque est néanmoins d'exclure les primo-accédants de l'accession à la propriété. Sans ces APL, le montant net des revenus diminuent ce qui peut motiver un refus de prêt bancaire.
Extrait exposé des motifs article 52 du PLF pour 2015
Le dispositif des APL « Accession », dont le nombre de bénéficiaires diminue régulièrement, est aujourd’hui en perte de vitesse depuis plusieurs années. Compte tenu de la perte d’attractivité de ce dispositif, le présent article propose de le recentrer sur une fonction de sécurisation des ménages en prévoyant l’attribution de l’aide en cas de chute de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé.
Le dispositif proposé joue donc comme une assurance contre les « accidents de la vie » : en cas de chute de revenus due à la perte d’un emploi, d’un divorce ou d’un décès au sein d’un ménage, l’emprunteur pourra faire face à son emprunt immobilier grâce au dispositif proposé. Il ne concernerait pas les ménages qui bénéficient du dispositif actuel et s’appliquerait à compter du 1er janvier 2015.
Un texte en contradiction avec les autres mesures favorisant le secteur immobilier ¶
L'objectif principal de cette mesure est évidemment de réaliser des économies pour réduire le déficit. L'exposé des motifs évoque une économie en 2015 de 3 millions € pour l’État et de 16 millions € pour la sécurité sociale, et une économie pour l’ensemble des administrations publiques de 150 millions € en 2017. Des économies qui doivent notamment financer les différentes mesures en faveur du logement présents dans le projet de loi de finances pour 2015 (aménagement de la réduction d'IR - dispositif Pinel, prolongation et extension du PTZ, réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir etc.).