Présentation du 2nd PLFR 2014

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Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté en Conseil des ministres, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) ce mercredi 12 novembre 2014.

Les principales dispositions

Le 2nd PLFR 2014 prévoit plusieurs hausses d’impôt pour les particuliers et les entreprises. L'objectif est de limiter le déficit public à 4,4% du PIB en 2014  (Le PLF 2015 prévoit de le ramener à 4,1%) et d'obtenir l'adhésion de la Commission européenne pour son projet de loi de finances pour 2015.

Parmi les différentes mesures présentes dans le PLFR, on peut retenir les dispositions suivantes :

  • La prime pour l'emploi serait supprimée à compter de 2016 et remplacée par un dispositif d'aide mieux ciblé et plus incitatif au bénéfice des travailleurs modestes.
  • De nouvelles mesures sont prévues pour la lutte contre la fraude fiscale (fraude à la TVA sur le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet).
  • Plusieurs mesures devraient permettre de libérer des logements dans des zones tendues. La majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles serait recentrée sur ces zones. Les collectivités locales pourraient également adopter une surtaxe d’habitation  sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues.
  • Plusieurs taxes propres aux activités bancaires et d'assurances seraient désormais non déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. La taxe sur les bureaux en Ile de France serait également à réintégrer au résultat fiscal.

Liste des mesures prévues par le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2014

Article 9 : Contribution financière au développement de l’offre de logements sociaux

Article 10 : Relèvement tarifaire de la taxe d’aéroport

Article 11 : Modifications des tarifs et des groupes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)

Article 12 : Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité

Article 13 : Mesures de lutte contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans les secteurs à risque

Article 14 : Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Ile-deFrance, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages et de la taxe de risque systémique

Article 15 : Suppression de la prime pour l’emploi

Article 16 : Dispositions favorisant lalibération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues

Article 17 : Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations

Article 18 : Mesures en faveur de l’intercommunalité fiscale

Article 19 : Report d’un an de la majoration de la redevance due pour l’usage "alimentation en eau potable"

Article 20 : Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d’électricité

Article 21 : Prorogation de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales (AFR, ZRR)

Article 22 : Prorogation et resserrement du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU)

Article 23 : Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Article 24 : Régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale

Article 25 : Autoliquidation de la TVA due à l’importation

Article 26 : Mise en conformité avec le droit européen du régime relatif à la vente d’alcool dans les pharmacies

Article 27 : Aménagement du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts conformément à l’arrêt "Emerging market"

Article 28 : Mise en conformité avec le droit européen du régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes d’intérêt général établis dans un autre Etat membre de l’UE-EEE

Article 29 : Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France

Article 30 : Mise en conformité communautaire du régime de groupe

Article 31 : Modalités d’exécution du versement transport en commun au titre des militaires

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