Actualité7 oct. 2016
Michel Sapin (ministre de l'Économie et des Finances) et Christian Eckert (secrétaire d'État au budget) ont présenté le 28 septembre le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). ...
Actualité6 oct. 2016
Selon le projet de loi de finances pour 2017, le coût des niches fiscales devrait atteindre 90 milliards € en 2017, en hausse de 4 milliards € par rapport à ...
Actualité6 oct. 2016
Afin de tenir compte de l'arrêt Stéria, la loi de finances rectificative pour 2015 (article 40) a modifié le traitement des dividendes dans le régime mère et filiale dans le ...
Actualité5 oct. 2016
Depuis le 1er septembre 2015, les PME peuvent déjà demander un rescrit visant à faire valider par l'administration l'éligibilité d'un projet au crédit d'impôt recherche ainsi qu'un montant plancher constitutif ...
Jurisprudence5 oct. 2016
CAA Nantes, 1re ch., 16 juin 2016, n° 14NT02456 La location de locaux commerciaux est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, au contraire des locations de locaux ...
Jurisprudence5 oct. 2016
CE 6 juillet 2016 n°377904 En cas de cession de parts de sociétés de personnes, la plus ou moins-value réalisée doit faire l'objet d'un certain nombre de retraitements, afin ...
Jurisprudence5 oct. 2016
CE 23/06/2016 n°388969 Les contribuables exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principale durant 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant (90 000 euros ...
Fiche pratique4 oct. 2016
La définition d'une holding Une Holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans une ou plusieurs autres entités. Son actif est ainsi généralement majoritairement composé de ...
Actualité4 oct. 2016
Un décret du 29 septembre précise le contenu du reporting pays par pays. Cette nouvelle obligation déclarative, issue des travaux de l'OCDE s'impose aux groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé ...
Actualité3 oct. 2016
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer anticonstitutionnelle, l'exonération de contribution additionnelle à l'IS de 3%, dont bénéficient les dividendes distribués entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement. La ...
