Handicapés : déclaration au plus tard le 1er mars 2017

Les entreprises employant au moins 20 salariés ont jusqu'au 1^er mars 2017 pour transmettre à l'AGEFIPH leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ainsi que l'éventuel paiement correspondant. Une contribution financière est due lorsque l'entreprise emploie moins de 6% de salariés handicapés.

​Champ d’application ¶

Les établissements dont l'effectif atteint au moins 20 salariés ont l'obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif. Pour les entreprises multi-établissements, le seuil de 6% doit être atteint établissement par établissement.

Les employeurs qui n'atteignent pas ce seuil doivent verser une contribution à l'AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés).

​Les moyens de répondre à cette obligation ¶

L'embauche directe d'handicapés n'est pas l'unique possibilité pour répondre à cette obligation. Il existe 4 autres dispositifs permettant de répondre à l'OETH :

• Accueillir des stagiaires handicapés pour une durée minimum de 40 heures par stagiaire (cette modalité est retenue dans la limite de 2% des effectifs globaux).
• Sous-traiter des tâches à des EA (entreprises adaptées), ESAT (établissements et services d'aide par le travail) ou CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) : cette modalité est retenue dans la limite de 50% de l'OETH.
• Signer un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, agréé par le préfet (par le ministère du travail pour les accords de branche)  et comprenant un programme d’action annuel en faveur des salariés handicapés.
• Verser une contribution financière à l'AGEFIPH.

Attention cependant, tous les salariés handicapés et embauchés n'ont pas le même "poids" pour le décompte du seuil de 6% :

• l'embauche d'un chômeur de longue durée handicapé ou faisant l'objet d'un handicap lourd, ou l'embauche d'une personne issue d'un ESAT, EA ou CDTD permet à l'entreprise de bénéficier d'une minoration de 1 de l'OETH (personne décomptée pour 2 handicapés au lieu de 1).
• L'emploi d'un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans permet à l'entreprise de bénéficier d'une minoration de 0,5 (personne décomptée pour 1,5).
• L'embauche pour la 1^ère année d'une personne handicapée fait profiter à l'entreprise d'une minoration de 0,5 de l'OETH.

​ La contribution financière versée à l’AGEFIPH ¶

Lorsque le seuil de 6% n'est pas atteint, malgré des embauches d'handicapés et l'utilisation des autres modes de réponses à l'OETH et des minorations évoquées ci-dessus, une contribution financière est due par l'entreprise.

Son montant dépend évidemment de l'écart par rapport au seuil de 6%, mais également du taux d'ECAP (Emplois exigeants des Compétences et des Aptitudes particulières) employés par l'entreprise.

La liste des ECAP est répertoriée à l’article D 323-2-3 du Code du travail. Plus la proportion d'ECAP dans une entreprise est élevée, et moins la contribution due à l'AGEFIPH sera importante.

Pour les entreprises sans ECAP, le barème de la contribution est le suivant :

Ce barème est appliqué en retenant le taux du SMIC en vigueur au 31 décembre 2016, soit 9,67 €. Le montant de la contribution obtenue en fonction de ce barème doit être multiplié par le nombre d'handicapés manquant pour atteindre le seuil de 6%.

Le barème de la contribution est particulièrement alourdi pour les établissements qui pendant plus de 3 ans (4 années consécutives au minimum) n'ont réalisé aucun effort (aucun contrat avec les EA/ESAT/CDTD et aucun handicapé dans l'effectif et aucun accord collectif agréé). Ces derniers sont dans ce cas soumis à une contribution égale à 1.500 fois le SMIC horaire par handicapé manquant.

En outre, les employeurs qui réalisent des dépenses favorisant l’accès à l’emploi des personnes handicapées ont la possibilité de déduire les montants TTC correspondants de leur contribution AGEFIPH dans la limite de 10% du montant de la contribution financière due.

​Déclaration et règlement ¶

La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) au titre de l'année 2016 doit être transmise au plus tard le 1er mars 2017 par déclaration papier ou par télédéclaration sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr.

Les employeurs optant pour la télédéclaration peuvent également télérègler la contribution financière due directement sur ce site. Les paiements par chèque ou virement sont également possibles.

Nous rappelons que l'AGEFIPH n'est pas l'unique organisme collecteur. Le FIPHFP est ainsi compétente pour la fonction publique et l'association OETH, pour les établissements médico-sociaux privés.