IR : seuils 2017 pour l'imposition des allocations forfaitaires

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L'administration fiscale vient de mettre en ligne (actualité BOFiP du 17 février 2017) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires pour l’impôt sur le revenu. ...

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L'administration fiscale vient de mettre en ligne (actualité BOFiP du 17 février 2017) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires pour l’impôt sur le revenu.

Le traitement des allocations forfaitaires à l’IR

Les allocations et remboursements versés aux salariés non dirigeants

Les allocations pour frais d’emploi et les remboursements de frais professionnels ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire de 10% et à condition que ces frais respectent les critères suivants :

  • les dépenses couvertes sont liées à l’emploi,
  • les indemnités sont utilisées conformément à leur objet,
  • non-cumul de l’allocation pour frais d’emploi avec les remboursements exacts de frais professionnels.

En revanche, dans le cas où le contribuable opte pour les frais réels, l’allocation est imposable si le contribuable opte pour les frais réels.

Les allocations forfaitaires dont bénéficient les dirigeants de société sont, quel que soit leur objet, soumises à l'IR.

Exemple

Un salarié non dirigeant a bénéficié au cours de l’année 2016 d'une rémunération imposable de 20.000 € ainsi qu’une allocation forfaitaire de 15.000 €.

Les frais professionnels réels s’élèvent à 16.000 €. Tous les justificatifs ont été conservés.

Option pour la  déduction forfaitaire de 10 %

Option pour la déduction des frais réels

Salaires          

20.000 €

Salaires          

20.000 €

Déduction forfaitaire de 10 %

- 2.000 €

Allocations pour frais d’emploi

15.000 €

Salaire net catégorie traitements et salaires

18.000 €

Total

35.000 €

   

Frais professionnels réels

-16.000 €

   

Salaire net catégorie traitements et salaires

19.000 €

Les différents barèmes

En cas d'option pour la déduction de 10%, le législateur a prévu des seuils au-delà desquels les frais de repas et de grand déplacement sont imposables pour la partie excédant l’allocation forfaitaire perçue.

Indemnités de dépenses supplémentaires de repas

BOFIP (17/02/2017) : BOI-BAREME-000035-20170217, §10

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités de repas

Montants 2015

Montants 2016

Montants 2017

Indemnité de repas sur le lieu de travail

6,20 €

6,30 €

6,40 €

Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit)

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise

8,80 €

8,90 €

9,00 €

Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel

18,10 €

18,30 €

18,40 €

Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant

Indemnités de grand déplacement (en France métropolitaine)

BOFIP (17/02/2017) : BOI-BAREME-000035-20170217, §20

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel Montants 2015 Montants 2016 Montants 2017
Nourriture (par repas) 18,10 € 18,30 € 18,40 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) 64,70 € 65,30 € 65,80 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains 48,00 € 48,50€ 48,90 €

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