Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2017

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Les employeurs ont jusqu'au 28 février pour verser leur participation à la formation professionnelle continue auprès des OPCA. Pour les entreprises employant au moins 11 salariés, le taux global de ...

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Les employeurs ont jusqu'au 28 février pour verser leur participation à la formation professionnelle continue auprès des OPCA. Pour les entreprises employant au moins 11 salariés, le taux global de la participation est fixé à 1%, et à 0,55% pour les entreprises qui ne dépassent pas ce seuil.

Les obligations selon les effectifs

Chaque année, les employeurs établis en France ont l'obligation de participer à la formation professionnelle continue de leurs salariés. Le montant minimum à verser avant le 1er mars 2017 est calculé en fonction des salaires versés en 2016.

Le taux de la participation des employeurs et les règles de répartition ont été réformés par la loi du 5 mars 2014 avec une première application pour la collecte 2016. Avant cette date, le taux de la participation s'élevait à 1,05% (entre 10 et 19 salariés) et 1,6% (à compter de 20 salariés). Ces entreprises bénéficient désormais d'un taux commun de 1%. La répartition de ce taux varie cependant selon que l'entreprise emploie plus de 50 salariés ou plus de 300 salariés.

Les effectifs inférieurs à 10 salariés continuent d'être soumis au taux de 0,55%. En outre, la loi de finances pour 2016 a relevé le seuil pour distinguer les 2 catégories de taux de 10 à 11 salariés (distinction entre moins de 11 et 11 salariés et plus). Cette réforme est applicable pour la première fois cette année (collecte 2017).

Effectif < 11 salariés

11 ≤ Effectif < 50 salariés

50 ≤ Effectif < 299 salariés

Effectif ≥ 300 salariés

Financement des contrats et périodes de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

Plan de formation interne

0,40%

0,20%

0,10%

0%

Financement des CIF et bilans de compétence

0,15%

0,20%

0,20%

Financement du CPF (Compte personnel de formation)

0,20%

0,20%

0,20%

FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

0,15%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%

Nous rappelons que pour les entreprises de 11 salariés et plus, le taux de 1% peut être ramené à 0,8% si un accord d’entreprise d'une durée de 3 ans prévoit l'obligation pour l’employeur de contribuer à hauteur d'au moins 0,20 % de sa participation au financement du CPF de ses salariés. Ce CPF fait désormais partie du CPA (compte personnel d'activité).

Les contributions CIF

Une contribution au titre du CIF (congé individuel de formation) doit être versée :

  • par les entreprises de 11 salariés et plus, au taux de 0,2% (taux compris dans le 1%)
  • par tous les employeurs ayant embauché au moins un salarié en CDD en 2016 (contribution CIF-CDD = 1% des salaires bruts versés aux CDD en 2016).

Ces sommes sont à verser à l'OPCA au plus tard le 28 février 2017. L'OPCA se charge ensuite de reverser ces sommes aux OPACIF compétents.

Versements aux organismes collecteurs

Les versements aux OPCA, à réaliser avant le 1er mars sont soumis à TVA.

En cas d'insuffisance ou d'absence de versement de la participation, le solde majoré de 100% doit être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril 2016, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.

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