TA Montreuil 17 novembre 2016 n°1509697 Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE), dont le taux est fixé à 7% en 2017, a pour assiette les ...
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Contexte de l'affaire ¶
TA Montreuil 17 novembre 2016 n°1509697
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE), dont le taux est fixé à 7% en 2017, a pour assiette les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC.
Il est imputable sur l'impôt du. S'il n'est pas utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l'impôt du au cours des 3 années suivantes et est remboursé à la fin de cette période.
Toutefois, les PME peuvent obtenir un remboursement immédiat.
En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe d'intégration fiscale sortit de celui-ci le 1er janvier 2014. Elle bénéficiait alors d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle demanda la restitution immédiate, au motif qu'elle répondait à la définition des PME lors de sa sortie du groupe.
L'administration refusa sa requête, au motif qu'elle ne répondait pas, lorsqu'elle faisait partie du groupe intégré, aux conditions prônées par le droit européen pour être qualifiée de PME.
Le tribunal administratif de Montreuil donne raison à l'administration. Ainsi, selon lui, la société doit pour prétendre au remboursement du crédit d'impôt, répondre à la définition des PME durant deux exercices consécutifs. Or, en l'espèce, cette condition n'avait été remplie que pendant 1 an.
Cour de cassation du , arrêt n°1509697
Commentaire de LégiFiscal ¶
Solution très intéressante, la condition posée par le Tribunal administratif ne se trouvant ni dans la jurisprudence ni dans la doctrine administration. Cette condition pourrait s'appliquer en matière de remboursement immédiat du Crédit d'impôt recherche.