Dans le cadre de la lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement en faveur des personnes bénéficiant d'un ...
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L'instauration du compte PME innovation est probablement le principal apport du projet de loi de finances rectificative pour 2016, présenté vendredi. Principe de fonctionnement du CPI C'est une disposition ...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté ce vendredi. L'article 34 instaure pour la première fois un acompte sur la contribution sociale de solidarité des ...
Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté ce vendredi 18 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Il se compose de 3 grands pôles : ...
Un décret du 28 octobre 2016 augmente les possibilités d'investissement dans le cadre du crowdfunding (finance participative). Les plafonds de prêts sont augmentés. Le décret ouvre également la possibilité aux ...
CAA Nantes 15-9-2016 n° 15NT01050 En vertu de l'article 199 quindecies du CGI, les personnes résidant en raison de leur état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes ...
CE 3e-8e ch. 3-10-2016 n° 392899 Des époux doivent effectuer une déclaration commune tant qu'ils ne sont pas divorcés. Ils doivent souscrire, au titre de l'année du divorce, deux ...
Le journal "Le Monde" a révélé aujourd'hui que le ministère des Finances allait lancer un contrôle fiscal auprès de 560 contribuables, sur la base des révélations liées au scandale "Panama ...
Cass.com. 13/09/2016 n°15-12.936 En l'espèce, la caisse régionale d'une Banque avait émis un chèque de 200 000 euros remis à un notaire en vue d'assurer le paiement ...
Le Gouvernement vient de déposer un amendement au PLFSS 2017 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) qui simplifie la période de transition vers la TVS "année civile" ...