Le taux d'intérêt applicable en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est légèrement revu à la baisse, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2018.
0,1 point de moins
Le taux de base applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est réduit à 1,50 %, contre 1,60 % en 2017. Cette diminution est liée à la baisse des taux fixes des prêts immobiliers consentis aux particuliers au dernier trimestre 2017, fixés à 2,33 %. Le taux d'intérêt étant égal aux deux tiers des taux des prêts immobiliers, arrondis à la première décimale, il s'établit donc à (2,33 % x 2/3) = 1,57 % arrondis à 1,50 %.
Le taux réduit applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement liés à la transmission d'une entreprise, en revanche, est inchangé. Il reste fixé à 0,50 % pour les demandes formulées en 2018, comme pour celles de 2017.
Le taux d'intérêt (de base ou réduit) ainsi défini s'applique pendant toute la durée du crédit consenti par le Trésor public au contribuable.
Paiement fractionné ou différé
Pour faciliter le règlement des droits dus au fisc lors d'une succession, les héritiers peuvent demander à fractionner ou à différer leur paiement. La demande doit comporter une offre de garanties. Lorsqu'elle est acceptée, les droits d'enregistrement donnent lieu au paiement d'intérêts dont le taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
Le tarif 2017 des droits de succession et de donation
Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent lorsque des donations ou des successions sont réalisées. Leur montant peut être particulièrement élevé, en particulier lorsque les transmissions ne sont pas ...
Le paiement fractionné des droits de succession consiste à les payer en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois). Ce délai maximal est toutefois porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) si l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Le paiement des droits peut aussi être différé lorsque la succession comprend des biens hérités en nue-propriété, ou qu'elle donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole. Le différé de paiement prend alors fin à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, la cession totale ou partielle de cette dernière, ou le terme du délai imparti à l'attributaire pour indemniser ses cohéritiers. Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux soultes ou récompenses payables à terme.
Bon à savoir : Le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises (individuelles ou titres de sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être différé pendant cinq ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) et, à l'expiration de ce délai, être fractionné sur dix ans à raison de 1/20 tous les six mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.