Le ministère des finances et des comptes publics vient de communiquer les dates limites de déclaration des revenus qui serviront de base à la détermination de l'impôt sur le revenu ...
IR 2015 : dates limites de déclaration des revenus
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Impôt sur le revenu : domicile fiscal et activité accessoire
Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans sa décision du 27 mars sur un litige où un contribuable contestait avoir son domicile fiscal en France car il estimait que son activité ...
Réponse ministérielle concernant les droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au PLU (plan local d'urbanisme)
Le Sénateur de Haute Savoie, Monsieur Cyril Pellevat, a posé une question au secrétaire d'Etat chargé du budget concernant la détermination des droits de mutation à titre gratuit afférents à ...
Mention expresse sur une déclaration pour éviter les intérêts de retard
Un arrêt du Conseil d'État du 10 mars 2017 vient de préciser les conditions dans lesquelles une mention expresse d'un contribuable dans le cadre de la déclaration pour un impôt ...
Retards de paiement : les chiffres de l'année 2016
La présidente de l'observatoire des délais de paiement a remis ce 22 mars à Michel Sapin, le ministre de l'Économie et des Finances, le rapport sur l'état du respect de ...
Imposition des gains sur les opérations financiers à terme
L'article 36 de la loi de finances rectificatives pour 2016 impose au taux forfaitaire de 50% à compter de 2017, les gains issus d'opérations financières à terme lorsque le teneur ...
Imposition des gains d'un joueur de poker
CAA Paris n°16PA00358 du 7 février 2017 En vertu de l'article 92 du CGI, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sources de profits ne se ...
Choc de simplification : 22 nouvelles mesures pour les entreprises
Ce jeudi 23 mars, François Hollande a fait le bilan de l'avancée des mesures du choc de simplification. En outre, 22 nouvelles mesures sont annoncées pour les entreprises et 61 ...
Elections présidentielles et travailleurs indépendants
L'avenir du régime des travailleurs indépendants est également présent dans les débats pour les prochaines élections présidentielles sur fond de critique du RSI et du phénomène "d'ubérisation". À partir des ...
Actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement concernant les investissements Girardin
Les contribuables réalisant des investissements dans les territoires et départements d'outre-mer bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables. C'est ainsi le cas pour ceux qui construisent leur résidence principale dans ces territoires ...