Exonération de TVA des médicaments indissociables d’une prestation de soins Jurisprudence 19 août 2019
Marié sous le régime de la séparation de biens, et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Jurisprudence Fiscalité 13 août 2019
Meubles garnissant des locaux loués par une SCI, et ne figurant pas à l’actif ne celle-ci. Jurisprudence 6 août 2019