PLF 2019 : le texte intégral disponible

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
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Le texte du projet de loi de finances pour 2019 présenté en Conseil des ministres ce lundi est désormais disponible. En voici les principales mesures fiscales : Articles Contenu et précisions ...

Le texte du projet de loi de finances pour 2019 présenté en Conseil des ministres ce lundi est désormais disponible. En voici les principales mesures fiscales :

Articles

Contenu et précisions

Article 2 : Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS)

Revalorisation du barème de l’IR de 1,6% (imposition des revenus de l’année 2018)

Article 3 : Mesures d'accompagnement du prélèvement a la source de l'impôt sur le revenu

Acompte de 60% au 15 janvier 2019 relatif à 5 réductions ou crédits d’impôts perçus par les contribuables en 2018

Article 4 : Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM

Réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés dans les DOM : abaissement du plafond de la réduction

Article 5 : Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)

Suppression de ce dispositif applicable en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Remplacement par un dispositif de crédits d’intervention mieux ciblé

Article 6 : Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)

Suppression des ZRR et ZFU-TE dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) et remplacement par les ZFANG mieux ciblées et renforcées

Article 7 : Aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Mesures d’incitation pour les collectivités locales pour instaurer une part incitative de la TEOM

Article 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets

Augmentation de la TGAP entre 2021 et 2025 afin que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets

Article 9 : Suppression de taxes à faible rendement

Suppression de 20 taxes supplémentaires à faible rendement

Article 10 : Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle

Fusion de 3 taxes sur la publicité audiovisuelle ayant les mêmes redevables et la même assiette

Article 11 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Suppression notamment de la provision réglementée pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêt ou de souscription au capital de l’entreprise créée

Article 12 : Réforme du régime de l'intégration fiscale

Ajustements afin de tenir compte de récents arrêts de la CJUE. Aménagements relatifs au régime mère et filiale, aux abandons de créances entre filiales et aux plus-values de cession des titres de participation

Article 13 : Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Charges financières déductibles dans la limite de 30% de l’EBITDA (transposition de la directive ATAD) et suppression du dispositif français du rabot (charges financières déductibles à 75%)

Article 14 : Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets

IS à 15% pour les cessions et concessions de brevets conditionné à la réalisation sur le territoire français de la R&D correspondante et élargissement du taux réduit aux logiciels

Article 15 : Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (5ème acompte)

Augmentation du dernier acompte d’IS pour les grandes sociétés, calculé sur la base de 95% (au lieu de 80%) de l’IS estimé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard € et sur la base de 98% (au lieu de 90%) si le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards € (taux de 98% maintenu si chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards €)

Article 16 : Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d'entreprises (pactes Dutreil)

Adaptation et simplification des conditions permettant de bénéficier de cette exonération partielle en cas de dispositif « Dutreil-Transmission »

Article 17 : Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS

Révocation de l’option pour l’IS possible pour les sociétés de personnes et les EIRL dans les 5 ans suivant l’option pour l’impôt sur les sociétés

Article 18 : Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles

Remplacement de la DPI (déduction pour investissement) et de la DPA (déduction pour aléas) par un dispositif unique de déduction

Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier

Suppression du tarif réduit à l’exception du secteur ferroviaire et du secteur agricole

Article 20 : Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne

Recentrage du périmètre d’exonération de TVA sur les services étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociale (article 132 de la directive TVA)

Article 21 : Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique

Les prestations de télécommunication et les services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties (B to C) sont imposables à la TVA dans le pays de consommation sauf si prestations n’excèdent pas 10.000 € par an (TVA du pays du prestataire dans ce cas)

Article 22 : Transposition de la directive sur le régime de TVA des bons

Définition du bon, du bon à usage unique et du bon à usage multiple et précision du traitement de TVA applicable à l’émission, au transfert et à la livraison de biens ou à la réalisation du service effectué en l’échange de ces bons

Article 33 : Modification du barème du malus automobile

Abaissement à 117g de CO2 par km du seuil d’application du malus automobile. Revalorisation de 50 € des tranches du barème

Article 48 : Insertion d’une clause anti abus générale en matière d'IS

Transposition de la clause « anti-abus général » de la directive ATAD permettant à l’administration fiscale de contester les montages juridiques, dont l’objectif principal serait l’obtention d’un avantage fiscal

Article 49 : Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés

Suppression du seuil de salariés minimum participant à ce rachat (seuil actuellement fixé à 15 personnes ou 30% des salariés si effectif inférieur à 50)

Article 50 : Élargissement du dispositif du crédit-vendeur

Dispositif permettant au repreneur d’étaler le paiement du prix de vente de l’entreprise.

Élargissement du dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés (contre 10 actuellement) et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions €

Article 51 : Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax")

Remplacement de l’exit-tax par un nouveau dispositif anti-abus limité aux personnes qui ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de 2 ans après leur départ (contre 15 ans actuellement)

Article 52 : Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur

Imposition à la TSCA au taux de 9% (taux de droit commun) des garanties décès des contrats d’assurance emprunteur

Article 53 : Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs

Abattement intégral (50% au cours des 5 premières années d’exercice, et 100% l’année d’octroi de la dotation) lorsque le bénéfice agricole n’excède pas 2 SMIC nets. Abattement réduit à 30% (60% l’année d’octroi de la dotation) entre 2 et 4 SMIC nets.

Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

Instauration d’une procédure amiable et en cas de discussions infructueuses entre administrations fiscales, le recours à une commission consultative rendant un arbitrage entre les États membres concernés

Article 55 : Prorogation des aides fiscales a l’économie ultra-marine, assortie de mesures anti abus

Prorogation jusqu’en 2025 des différents dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer

Article 56 : Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels

Légalisation de la définition des établissements industriels évoquée par la jurisprudence du Conseil d’État

Article 57 : Prorogation d'un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE).

Prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2019 (remplacement en 2020 par le versement d’une somme d’argent)

Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’Eco-PTZ qui permet de financer les travaux de rénovation améliorant la performance énergétique des logements anciens

Article 59 : Reduction à 5,5% du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets

Taux de 5,5% pour les prestations de collecte séparée, en déchetterie, de tri et valorisation matière des déchets ménagers

Article 60 : Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants

La TGAP-b sera désormais appelée taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.

Article 61 : Obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires

Déclaration de la taxe sur les salaires par voie électronique obligatoire

Article 62 : Transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques

Recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques par la DGFiP et non plus par la DGDDI (direction générale des droits de douane et des droits indirects)

Article 63 : Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public

Sous-traitance possible à un ou plusieurs prestataires de l’encaissement et du décaissement en numéraire ou par carte bancaire des recettes et dépenses publiques


Source : PLF 2019