L'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté la semaine dernière, prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. ...
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La baisse d'impôt de 20 % créée en faveur des foyers aux revenus modestes en 2017 s'appliquera également cette année. La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % ...
Le taux d'intérêt applicable en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est légèrement revu à la baisse, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2018. 0,1 ...
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé, limitant les possibilités d’une fraude fiscale. Instaurée par la loi de finances pour 2016, ...
Avis du comité des abus de droit, affaire n°2017-09 Un plan s'épargne en action ou PEA est constitué d’un compte en espèce et d’un compte titre. Des versements ...
CE 20 décembre 2017 n°397650 En vertu des articles 193, 193 ter, 194 et 196 du CGI, les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants ...
C.consti 15 décembre 2017 n°2017-679 En vertu des dispositions de l'article 885 G ter du CGI, les biens ou droits placés dans un trust défini ...
Compte tenu de la modification de la période de référence de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), en janvier 2018, 5 trimestres seront à déclarer et à payer. ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 augmente le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. La hausse est effective depuis le 1er janvier 2018, ...
Si les mesures les plus marquantes des budgets votés à la fin de l’année 2017 concernent principalement les particuliers (suppression de l’ISF, dégrèvement de la taxe d’habitation, baisse des cotisations ...