Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé les modalités d’imposition à la CFE des bâtiments agricoles sur lesquels étaient installés des panneaux ...
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Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé les modalités d’imposition à la CFE des bâtiments agricoles sur lesquels étaient installés des panneaux photovoltaïques.
Panneaux photovoltaïques : les interrogations des agriculteurs ¶
L’article 1450 du CGI exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE), les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole. En revanche, les activités industrielles et commerciales exercées également par les agriculteurs, comme la production et la vente d’électricité d’origine photovoltaïque ne sont pas visées par cette exonération.
La députée LREM du Finistère, Mme Graziella Melchior fait remarquer que cette législation constitue un flou juridique pour les exploitants agricoles qui hésitent ainsi à investir dans des panneaux photovoltaïques alors que la surface de leurs bâtiments s’adapte bien à ce type d’installation (question n°3987, publiée au JOAN le 19/12/2017).
La réponse du ministère ¶
Dans une réponse publiée au JOAN le 4 septembre 2018, le ministère de l’Économie et des Finances a commenté les règles d’imposition à ce sujet.
Selon l’article 1467 du CGI, la CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle. Le 12° de l’article 1382 du CGI exonère de taxe foncière les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Elles n’entrent donc pas dans la base d’imposition à la CFE.
En revanche, elle intègre la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés ainsi que les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.
En conséquence, un exploitant agricole, également producteur d’électricité et ne disposant d’aucun autre bien passible de taxe foncière sera soumis à la CFE minimum. Pour rappel, une base minimum imposable à la CFE peut être instaurée par délibération du conseil municipal. Le barème des planchers et plafonds en fonction du chiffre d’affaires vient d’être réactualisé pour la CFE 2018.
Extrait réponse n°3987, Melchior, JO 4 septembre 2018
Dès lors, au cas d'espèce présenté par le parlementaire, la problématique ne porte pas sur la définition de l'établissement industriel. Si l'exploitant agricole, à la fois producteur d'électricité, ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n'entrant pas dans la base d'imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI. Il reste en revanche exonéré de CFE pour son activité de nature agricole. Le droit ainsi applicable qui a été rappelé aux services fiscaux fera prochainement l'objet d'une communication au bulletin officiel des finances publiques.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3987QE.htm
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
