Acompte de CVAE : échéance du 17 septembre 2018

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Les professionnels ayant versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2017 ont jusqu'au 17 septembre prochain pour déclarer et verser un 2nd acompte. Champ d’application ...

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Les professionnels ayant versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2017 ont jusqu'au 17 septembre prochain pour déclarer et verser un 2nd acompte.

Champ d’application et montant de la CVAE

Sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Les personnes qui au 1er janvier exercent une activité professionnelle non-salariée dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 500.000 €.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite par l'entreprise. Le taux de CVAE est calculé en fonction du chiffre d’affaires HT de l'entreprise.

CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

1,5 %

Sur le même imprimé que la CVAE, les sommes suivantes sont également prélevées la taxe additionnelle dédiée au financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) dont le taux pour 2018 s'élève à 1,83% de la CVAE, et des frais de gestion (1% de la CVAE et de la taxe additionnelle).

L'acompte de CVAE

Les professionnels soumis à la CVAE doivent verser 2 acomptes en 2018 si au titre de l'année 2017, ils ont versé une CVAE pour un montant supérieur à 3.000 €.

Les 2 acomptes s'élèvent à 50% de la CVAE brute due au titre de l'exercice clos en 2017. Un premier acompte a déjà dû être déclaré et payé pour le 15 juin dernier. Le second doit être versé pour le 15 septembre, échéance reportée au 17 puisque le 15 tombe un samedi.

Depuis plusieurs années déjà, l’administration fiscale n’envoie plus d’avis d'imposition papier. L’acompte doit être spontanément télédéclaré sur l’imprimé 1329-AC, et télépayé en ligne. Le redevable doit mentionner le chiffre d'affaires, pour le calcul du taux et la valeur ajoutée (base imposable). Ces informations sont à prendre dans la dernière déclaration de résultats déposée, sur l'imprimé 2059-E, en régime réel normal.

Le montant de l'acompte est réduit de 1.000 € lorsque le chiffre d’affaires de référence est inférieur à 2 millions €. Avec les acomptes de CVAE, sont également déclarés et payés, la taxe additionnelle de 1,83% et les frais de gestion au taux de 1%.

Dans le cas général, les 2 acomptes sont de même montant. Mais en cas de dépôt d'une déclaration de résultats entre le 15 juin et le 15 septembre 2018, le 2nd acompte est calculé à partir des informations présentes dans cette déclaration avec régularisation du premier acompte.

Le solde de la CVAE au titre de l'exercice clos en 2018 doit être déclaré et payé pour mai 2019.

La CVAE pour les groupes

Le Conseil constitutionnel a censuré l’an dernier le calcul du taux de CVAE en fonction du chiffre d’affaires du groupe pour les groupes intégrés fiscalement.  

La loi de finances pour 2018 a rétabli cette obligation, mais avec un champ d’application différent. Il faut retenir le chiffre d’affaires de la société et de toutes ses filiales détenues à au moins 95% du capital, qu’elles soient intégrées fiscalement ou non.