L’arrêté du 11 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Pour la première fois depuis ...
Barème des indemnités kilométriques pour 2019
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Les frais bancaires à l’étranger identiques à ceux de son pays
Des frais identiques Bientôt les frais bancaires à l’étranger identiques à ceux de son pays de résidence Adoption d'un réglement Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 4 mars ...
Transmission des pièces par voie électronique lors d’un contentieux fiscal
Une affaire intéressante sur la forme Une société demande au tribunal administratif de la décharger, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités et cotisations supplémentaires ...
Commissaires aux comptes : l’augmentation des seuils applicables dès 2019
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a adopté l’application de l’augmentation des seuils d’obligation de nomination du commissaire aux comptes selon les standards européens ...
Pas de versement d'intérêts moratoires en cas de désistement du remboursement d’un crédit de TVA
Dans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de ...
Présentation de la nouvelle relation de confiance
Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à ...
Les paris à cote fixe soumis à TVA
L’administration fiscale vient de préciser que les paris à cote fixe étaient soumis à TVA. Dans un rescrit, elle précise en outre les modalités de détermination de la base imposable ...
Projet de loi : taxe GAFA et IS
Le 6 mars 2019, le projet de loi portant création de la taxe GAFA et modifiant la trajectoire de baisse de l’IS a été enregistré à l’Assemblée nationale. Taxe GAFA ...
Logement resté vacant et déduction des charges : il faut prouver que le bien était destiné à la location
Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations ...
La transférabilité des contrats d'assurance-vie sera partielle
Le point Un sujet polémique Mercredi 6 mars, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi Pacte, a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance-vie, mais ...