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L’administration fiscale vient de publier pour 2020, les plafonds de loyer par mètre carré permettant aux contribuables d’être exonérés d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de leur habitation principale (actualité BOFiP du 5 février 2020).
Conditions d'exonération des locations en meublé ¶
Les loyers issus de la location de biens immobiliers sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour les locations nues et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les locations meublées.
Les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale sont en revanche exonérés d’impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- Les pièces louées constituent une partie de la résidence principale du bailleur
- Les pièces louées constituent la résidence principale du ou des locataires
- Le loyer au mètre carré n’excède pas un plafond annuel.
Les plafonds 2020 ¶
L’administration fiscale revalorise chaque année le seuil d’exonération par mètre carré (3ème condition évoquée ci-dessus).
2 plafonds distincts sont publiés :
- un pour l’Ile-de-France
- un pour les autres régions.
Les seuils pour l’année 2020 viennent d’être mis à jour (actualité BOFiP du 5 février 2020).
| Plafond d'exonération du loyer annuel par mètre carré | 2019 | 2020 |
| Ile-de-France | 187 € | 190 € |
| Autres Régions | 138 € | 140 € |
Extrait BOFiP, actualité du 5 février 2020, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160
La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :
- au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
- au titre de l'année 2019, ces plafonds s'élèvent à 187 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 138 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
- au titre de l'année 2020, ces plafonds s'élèvent à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Les autres exonérations ¶
Ces seuils s’appliquent également aux locations de pièces d’une résidence principale du bailleur lorsque ces pièces constituent la résidence temporaire du locataire à condition que ce dernier justifie d’un contrat de travail saisonnier selon le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.
Enfin, l’article 35 bis du CGI exonère d’impôt sur le revenu les produits de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) à condition qu’ils n’excèdent pas 760 € par an.
L’article 136 de loi de finances pour 2020 a fixé une limite de temps à tous ces régimes d’exonération prévus à l’article 35 bis du CGI. Les exonérations s’appliquent aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Source : Actualité BOFiP du 5 février 2020