Jurisprudence23 avr. 2019
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application du régime mère et filiale en cas de versement d’acompte sur dividendes supérieur au bénéfice distribuable (Conseil d’État, décision n°410315 du ...
Actualité23 avr. 2019
Réponse ministérielle Dans le cadre d’une réponse ministérielle, à la question écrite n° 01567, les moyens de paiements sont clairement énumérés. Une question ministérielle, attirait l’attention du Secrétaire d’État, auprès du ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence23 avr. 2019
Quand l'administration fiscale décide que le prix d'un bien immobilier vendu est sous-évalué. Lors de la vente d’un bien immobilier, en règle générale, le prix est la confrontation de ...
Actualité23 avr. 2019
Deux obligations déclaratives en matière de contribution économique territoriale (CET) sont à réaliser pour le 3 mai 2019 au plus tard ; le dépôt des déclarations 1447-M au titre de ...
Actualité19 avr. 2019
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne bénéficiaient pas d’une exonération de TVA. Exonération de TVA pour les centres ...
Actualité18 avr. 2019
L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 2019, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants des associés (actualité BOFiP du 17 ...
Actualité18 avr. 2019
L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 2 mai 2018) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018, les taux d'intérêt maximums qui permettent aux sociétés ...
Actualité18 avr. 2019
Afin de favoriser la reconstruction de Notre-Dame de Paris, un projet de loi sera présenté dès la semaine prochaine afin d’instaurer une réduction d’impôt spécifique pour don au taux de ...
Actualité17 avr. 2019
Emmanuel Macron devait révéler ce lundi des mesures issues du grand débat national. Malgré le report de ces annonces, elles viennent d’être divulguées aujourd’hui par plusieurs quotidiens nationaux. La mesure ...
Juridique Nouveauté Jurisprudence16 avr. 2019
Un nantissement de contrats d’assurance vie, garantit un prêt in fine. Le litige porte sur le point de départ de la prescription. Quelle est la position de la Cour de ...
