IS : taux à 15% jusqu'à 10 millions € de CA

L’article 18 de la loi de finances pour 2021 a étendu le champ d’application de l’imposition du résultat au taux de 15% en élevant le seuil de chiffre d’affaires de 7,63 à 10 millions €.

Un impôt, plusieurs taux

L’impôt sur les sociétés est assis sur le résultat fiscal de l’entreprise. Le taux applicable dépend de l’année et du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Ainsi à l’ouverture des exercices comptables au 1^er janvier 2021, les taux de 15%, 26,5% et 27,5% s’appliquent. Les deux derniers se distinguent par un critère de taille. Seules les entités réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires verront leur résultat fiscal imposé au taux maximal. Le taux d’IS sera de 25% à partir de 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires.

Le taux de 15% est réservé aux PME sous conditions. Seules les sociétés dont le capital est détenu par au moins 75% de personnes physiques ou par une société elle-même remplissant ce même critère peuvent bénéficier du taux réduit.

La loi de finances pour 2021 a porté la limite de chiffre d’affaires de 7,63 millions d’euros, qui correspondent à 50 millions de nos anciens Francs, a 10 millions à partir des exercices ouverts en 2021.

L’application de ce taux réduit s’applique toujours jusqu’à 38.120 € de bénéfice imposable pour l’entité contributrice, que ce soit la société autonome ou la société mère tête de groupe d’intégration fiscale.

Exemple

Prenons l’exemple d’une PME réalisant 9 millions de chiffre d’affaires, son capital est détenu intégralement par son dirigeant-personne physique. Son exercice fiscal coïncide avec l’année civile et son bénéfice imposable s’élève à 100 000 €.

Reprenons l’exemple précédant avec un chiffre d’affaires de plus de 10 millions d’euros.