La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre de l’impôt sur le revenu (CAA de Bordeaux, 31 décembre 2020, n°18BX01374).
Une exonération pour départ à la retraite ¶
Les dirigeants également associés de l’entreprise qu’ils dirigent bénéficient d’un régime de faveur pour l’imposition de la plus-value de cession des titres à l’impôt sur le revenu. Elle réside en l’application d’un abattement de 500.000 € sur la plus-value réalisée lors de la transmission de leurs titres pour raison de départ à la retraite.
Cet avantage fiscal est accordé aux conditions suivantes :
- Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction énumérée 1° de l'article 885 O bis du CGI (gérant, président et/ou directeur d’une SA, SAS pour les principaux mandats)
- La détention minimale des titres directement ou par une personne interposée pendant 5 ans d’au moins le quart du capital (les parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs peuvent être prises en considération)
- Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession
Deux cofondateurs cèdent leurs titres, mais un seul part à la retraite ¶
En 2010, deux associés détenant l’intégralité du capital de la société vendent leurs titres. Les 2 associés justifient l’application de l’abattement par un départ à la retraite. L’un des associés a vu cet avantage fiscal être refusé par l’administration fiscale lors d’un contrôle sur pièces. La cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande d’annulation du redressement.
La cour précise que l’application de cette règle fiscale ne peut s’appliquer de façon égalitaire bien que ces cofondateurs aient cédé leurs titres au même moment. Seul le premier qui a bien atteint l’âge de départ à la retraite et qui a fait valoir ses droits peut se prévaloir de ce texte.
Source :
CAA de Bordeaux, 31 décembre 2020, n°18BX01374
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants ne peut s’appliquer que si ces derniers ont atteint l’âge légal de départ à la retraite.