Loi de finances 2021 : Etalement possible de l’écart de réévaluation libre

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La loi de finances pour 2021 a assoupli les règles d’imposition du mécanisme comptable que constitue la réévaluation libre. Les entreprises en difficulté souhaitant renforcer leurs capitaux propres devraient y ...

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La loi de finances pour 2021 a assoupli les règles d’imposition du mécanisme comptable que constitue la réévaluation libre. Les entreprises en difficulté souhaitant renforcer leurs capitaux propres devraient y avoir plus facilement recourt dès 2021.

Le mécanisme comptable

La réévaluation libre peut se résumer par la substitution de la valeur comptable historique des actifs immobilisés par leur valeur réelle de marché. Régi par l’article L 123.18 du Code de Commerce, cette pratique permet d’augmenter la valeur des immobilisations et par voie de conséquence la valeur comptable de l’entreprise. En effet la différence que constitue l’écart de réévaluation est inscrite dans les capitaux propres.

La tentation de recourir à ce dispositif est grande. Toutefois, il faut garder à l’esprit que l’écart est considéré sur le plan fiscal comme une plus-value immédiatement imposable. Il s’agit de la contrepartie aux économies d’impôt qui seront réalisées grâce aux amortissements plus importants sur les années suivantes, réduisant ainsi le bénéfice imposable.

Les apports de la loi de finances pour 2021

En raison de la crise sanitaire touchant de nombreuses entreprises où certaines subiront d’importantes pertes qui réduiront leurs capitaux propres, la loi de finances pour 2021 a assoupli le mécanisme d’imposition de la plus-value. L’imposition de l’écart de réévaluation n’est pas supprimée, mais peut être étalée dans le temps. Ainsi, le texte prévoit deux mesures :

  • Les plus-values issues des écarts sur les immobilisations amortissables pourront être étalées sur une période de 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres actifs amortissables.
    La cession d’un bien réévalué entraînera l’imposition de la fraction de plus-value restante à réintégrer au résultat.
  • Les immobilisations non-amortissables bénéficieront d’un régime de sursis d’imposition de ces écarts jusqu’à la cession ultérieure des biens réévalués.

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MS
Michel SAUBLENS
Merci pour votre article. Un exemple d'écriture comptable avec en corollaire l'impact fiscal comparé aurait clarifié d'avantage la compréhension de cette nouvelle disposition.

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