Contexte de l'affaire ¶

Dans un arrêt rendu le 11 décembre, le Conseil d’État revient sur une jurisprudence qui a pour conséquence de sortir du champ d’imposition certaines catégories de biens des établissements au caractère industriel. Des requêtes de dégrèvement sont possibles (Conseil d’État, 11 décembre 2020, n°422418).

Des exonérations de taxe foncière sur certaines catégories de biens ¶

Les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) listés par l’article 1382 du CGI concernent notamment les outillages, les autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, à l'exclusion des accessoires immobiliers de la construction et des ouvrages d'art et de communication. Ces mêmes biens sont également dispensés de CFE (cotisation foncière des entreprises).

Ces « biens d’équipement spécialisés » s’entendent des immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et qui servent spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle. Dans une jurisprudence de 2013, le Conseil d’État avait conditionné cette exonération par l’ajout du caractère dissociable de l’immeuble auquel ces biens sont intégrés.

Dissociable ou non ¶

L’affaire sur laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer a d’abord été portée devant le tribunal administratif de Nantes par une société industrielle ayant reçu des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de CFE. Le tribunal administratif (2016) et la cour d’appel (2018) ont rejeté la demande de la société. Elle a en conséquence formé un pourvoi présenté au secrétariat du contentieux du Conseil d'État.

La Haute instance dans un jugement rendu début décembre 2020 revient et abandonne le caractère dissociable évoqué par la précédente jurisprudence. Il n’est plus nécessaire de prouver la nature dissociable des immeubles pour les biens d’équipements spécialisés. Les établissements qualifiés d’industriels disposant de biens exonérés pourront bénéficier de nouveaux rôles d’imposition moindre des TFPB et CFE sur requêtes auprès des SIE

Source :

Conseil d’État, 11 décembre 2020, n°422418

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11/12/2020, 422418 - Légifrance

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11/12/2020, 422418

Consulter ce site

Cour de cassation du 11 décembre 2020,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Pour être exonérés de taxe foncière et de CFE, les établissements industriels n’ont plus à prouver le caractère dissociable des immeubles pour les biens d’équipements spécialisés.