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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 17 août au 7 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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La SCI (Société Civile Immobilière) Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée (), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».
Un PEL (Plan Epargne Logement) qui serait ouvert depuis mars 2011 a une durée de vie limitée à 15 ans. Dans cette hypothèse, il sera clôturé automatiquement en 2026 et il sera transformé en livret d’épargne classique.
Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent avant le 1er mars prochain, déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (actualité BOFiP du 4 février 2026).
L'administration fiscale a publié le 28 janvier 2026 un rescrit précisant les règles de TVA applicables à une opération de reconstruction d'un EHPAD impliquant des travaux mixtes pour accueillir d’autres types de public. Cette doctrine clarifie l'obligation de constater une livraison à soi-même (LASM) et les taux de TVA applicables dans le cadre d’un tel marché public unique (actualité BOFiP du 28 janvier 2026).
L’Assemblée nationale a mis un terme vendredi soir au long feuilleton budgétaire de l’hiver. Le projet de loi de finances pour 2026 est définitivement adopté après le rejet des deux dernières motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3.
Un sommet historique est atteint avec un cours à plus de 5.000 dollars l'once. Cette barre symbolique est franchie dans un contexte de quête de sécurité des investisseurs.
M. E. est gérant et associé unique de la SCI G. qui a cédé une maison individuelle à usage d'habitation. M. E. a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (Code général des impôts).
Le nouveau projet de loi de finances pour 2026 issu de l'utilisation de l'article 49-3 par le gouvernement maintient la disposition doublant le plafond de la réduction d'impôt à 75 %. Les dons éligibles versés à compter du 14 octobre 2025 sont concernés.
L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt des comptes courants permettant une déduction maximum pour les clôtures au 31 décembre 2025 et pour le 1er trimestre 2026 (actualité BOFiP du 28 janvier 2026). Les taux poursuivent leur lente diminution.
L’article 4 du PLF 2026 dans la version issue de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Comme l’an dernier, le taux d’imposition globale pourra atteindre jusqu’à 36,13%.
Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle est appréciée la notion d’intermédiaire transparent en matière de TVA intracommunautaire pour la détermination de la base imposable (Conseil d’État, 13 janvier 2026, n°496988).
L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.
Après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution, le nouveau texte intègre à l’article 3 quater une réforme ciblée du Pacte Dutreil. L’objectif est de recentrer l’exonération sur les actifs réellement utiles à l’activité économique.
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité intègre une prorogation du dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029.
Après un parcours parlementaire chaotique, le projet de loi de finances pour 2026 a franchi une étape décisive avec le rejet, le 23 janvier, des deux motions de censure déposées à l’Assemblée nationale à la suite du recours à l’article 49-3 sur la première partie du texte. Protégé, pour l’heure, de tout renversement, l’exécutif peut désormais dérouler la fin de la séquence budgétaire. Il devrait à nouveau utiliser l’article 49-3 devant le Sénat.
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