Apports et sociétés à prépondérance immobilière (SPI) : seule la perception du droit d’apport est possible
Par Florent Ruault
La CJUE a publié un nouvel arrêt après l’arrêt CJUE, 4 juin 2026, n° C-837/24, Nova Iberomoldes SGPS, qui a jugé que les État*s* membres ne peuvent pas appliquer aux apports de titres d’une SPI sans soulte un droit d’enregistrement prévu pour les cessions ou apports d’immeubles (contrariété à la directive 2008/7).
Le nouvel arrêt, CJUE, 17 septembre 2026, C-197/25, A, a été rendu dans une affaire polonaise portant sur la transformation d’une