La contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S est due par toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €. Les redevables ont jusqu’au 17 mai pour ...
Contribution sociale de solidarité : échéance du 17 mai 2021
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Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution de dividendes
Dans une récente décision, la Cour de cassation a condamné le gérant d’une EURL en liquidation judiciaire à combler le passif pour un versement excessif de dividendes (Cour de cassation, ...
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes. Un arrêté ...
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds ...
Compte-joint, et utilisation partagée d’une unique carte bancaire : les risques
Les deux tiers des couples mariés, pacsés ou en concubinage possèdent un compte bancaire joint. Pour faire des économies sur les frais bancaires, certains détenteurs n’ont qu’une carte pour deux. ...
Titres-restaurant : pas d’augmentation du plafond de contribution patronale en 2021
La contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,55 € en 2021, comme en 2020. L’administration fiscale vient ...
Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. L’ANC avait déjà ...
Aide aux stocks : versement pour le 25 mai
Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé par communiqué de presse que l’aide aux stocks pour le secteur de l’habillement notamment serait versée automatiquement le 25 mai prochain (communiqué ...
Revenus 2020 : déduction forfaitaire sur les traitements et salaires
L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisable pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et ...
Experts-comptables : tolérance jusqu’au 30 juin 2021
Le Gouvernement a accordé une tolérance jusqu’au 30 juin 2021 pour les cabinets d’expertise comptable pour le dépôt des principales déclarations fiscales (lettre de Lionel Canesi du mercredi 21 avril ...