Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion en cas de pluralité de gérants (Cour de cassation, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion en cas de pluralité de gérants (Cour de cassation, 25 janvier 2023, n°21-15.772).
Le supermarché supportait l’électricité du restaurant ¶
Une SARL exploitant un supermarché dans un centre commercial en Nouvelle-Calédonie était administrée par deux gérantes. L’une d’entre elles, qui a cédé ses parts et démissionné de son rôle dans la SARL en 2013, détenait également un commerce de restauration au sein du même complexe commercial. En reliant le compteur du restaurant à celui du supermarché, la cogérante faisait supporter l’alimentation en électricité de son commerce à la SARL. Cette situation a perduré plusieurs années.
La SARL, représentée par la cogérante restante, s’estimant lésée a demandé réparation du préjudice en assignant en responsabilité son ex-associée pour faute de gestion.
La décision de la Cour de cassation ¶
La Cour d’appel de Nouméa en janvier 2021 rend un arrêt en faveur de la défense. Les juges ont estimé que la cogérante à l’origine de la requête avait nécessairement connaissance de l’existence de ce fait et que par conséquent, la responsabilité ne pouvait être engagée de manière individuelle. Elle devait l’être à l’ensemble de la gérance. La SARL forme alors un pourvoi en cassation.
Dans sa décision rendue le 25 janvier 2023, la Cour de cassation (n°21-15.772) casse et annule l’arrêt rendu. L’origine du raccordement électrique étant à l’unique initiative de l’une des cogérantes, les juges ont estimé que la responsabilité pouvait être recherchée de manière individuelle. Il n’y a donc pas lieu d’agir contre l’ensemble du collège des dirigeants.
La haute juridiction rappelle que la pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle lorsque la faute incombe personnellement à une personne dans le cadre de ses fonctions.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Nouméa.
Source : Cour de cassation, 25 janvier 2023, n°21-15.772
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-15.772, Publié au bulletin
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La mise en responsabilité de l’ensemble des cogérants par la faute de gestion de l’un d’entre eux ne peut incomber aux autres associés dirigeants si la faute est manifestement individuelle.