Avec le niveau d’inflation élevé et la remontée rapide des taux, les taux d’usure, exceptionnellement publiés mensuellement pendant ce semestre, suivent également une trajectoire de hausse rapide. Les taux d’intérêt ...
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Avec le niveau d’inflation élevé et la remontée rapide des taux, les taux d’usure, exceptionnellement publiés mensuellement pendant ce semestre, suivent également une trajectoire de hausse rapide. Les taux d’intérêt pour les emprunts immobiliers de particuliers sont plafonnés en mars à 4% (avis du 25 février 2023).
Fonctionnement du taux d’usure ¶
Selon l’article L314-6 du code de la consommation, le prêt usuraire, qui est interdit, est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
Le taux d’usure permet donc de protéger les consommateurs contre des prêts qui seraient réalisés à un taux excessif. Actualisé trimestriellement en temps normal, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé à titre exceptionnel que ce taux serait actualisé mensuellement pour une durée de six mois à compter de février 2023. L’objectif de cette publication mensuelle est de permettre un meilleur accès au crédit. Le 1er mars 2023, les taux ont été publiés au Journal officiel. La majorité des taux ont été actualisés à la hausse.
Taux d’usure en mars ¶
Le taux d’usure est en conséquence le taux maximal que peut appliquer un établissement de crédit à l’emprunteur pour divers projets. La publication de cet indicateur au Journal officiel permet par ailleurs d’apprécier les taux moyens appliqués au financement de diverses activités sur la période antérieure.
Ainsi, pour le mois de février 2023, on constate que le particulier qui souhaitait faire financer l’acquisition de sa résidence sur une durée excédant 20 ans s’est vu accorder en moyenne un taux d’emprunt fixe de 3 % contre 2,84 % un mois plus tôt. En conséquence, le taux d’usure pour le mois de mars est fixé à 4%, soit 1/3 de plus que le taux effectif (3%).
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| Taux effectif au 1er février 2023 (moyenne de janvier) | Taux effectif au 1er mars 2023 (moyenne de février) | Taux d’usure au 1er mars (limite légale) |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 3,43 % | 3,68 % | 4,91 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 2,78 % | 2,90 % | 3,87 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 2,84 % | 3,00 % | 4,00 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 15,59 % | 15,43 % | 20,57 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 7,87 % | 7,95 % | 10,60 % |
Pour rappel, le taux d’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement. Il s’élève à 16,47 % pour le 1er trimestre 2023.
Source : Avis du 25 février 2023
Avis du 25 février 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 ...
