Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement et rapidement les sommes dues par leurs clients.
Un recouvrement simplifié
Le nouveau service d’Infogreffe permet aux entreprises de recouvrer leurs créances impayées sans avoir à utiliser les démarches judiciaires classiques que sont l’injonction de payer ou le référé provision. Ce dispositif s’appuie sur un réseau de commissaires de justice (ex-huissier de justice). Ces derniers sont en effet compétents dans le recouvrement amiable des créances.
Le service est disponible sur le lien suivant : mesimpayes.infogreffe.fr.
Les différentes étapes
Les différentes étapes de la procédure sont décrites dans une vidéo présente sur le lien :
- Téléchargement de la facture impayée par le dirigeant ou le comptable sur la plateforme
- Renseignement du numéro SIREN et du RIB de l’entreprise utilisatrice du service (Infogreffe se charge de compléter les informations)
- Renseignement du SIREN du débiteur ou son identité s’il s’agit d’un particulier
- Les commissaires de justice partenaires prennent en charge le recouvrement amiable de l’impayé en s’adressant au débiteur par courrier, email, SMS ou téléphone.
Pendant 60 jours, le dossier est suivi et traité. Le créancier peut suivre l’évolution de la procédure sur le tableau de bord accessible sur son espace sur le site https://mesimpayes.infogreffe.fr/
Le coût de la procédure
Les fonds versés par le débiteur au commissaire de justice sont ensuite virés sur le compte bancaire de l’entreprise.
Le coût de la procédure s’élève :
- Pour les factures inférieures à 500 € : 60 € TTC
- Pour les factures supérieures à 500 € : 60 € TTC +15% HT du montant des sommes encaissées.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16383