Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2023

Impôt sur les sociétés
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Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés. Le rythme des acomptes d’IS Les redevables de l’IS doivent chaque année payer ...

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Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés.

Le rythme des acomptes d’IS

Les redevables de l’IS doivent chaque année payer 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces échéances sont applicables, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. En revanche, l’ordre des acomptes varie suivant la date de clôture :

Date de clôture comprise entre

L’acompte du 15 mars 2023 constitue le :

20/11/2022 et 19/02/2023

1er acompte

20/08/2022 et 19/11/2022

2e acompte

20/05/2022 et 19/08/2022

3e acompte

20/02/2022 et 19/05/2022

4e et dernier acompte

Acompte au taux normal

Les acomptes d’IS sont déterminés sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent hors plus-value à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets. Pour les entreprises dont le premier acompte est fixé au 15 mars, notamment pour celles qui clôturent au 31 décembre, on retient comme base le résultat fiscal de l’avant-dernier exercice, donc celui de 2021.

Toutes les entreprises bénéficient du taux normal à 25% pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Le taux d’acompte correspondant s’élève à 6,25% soit 25% / 4 acomptes.

Taux

Taux applicable

Taux annuel

25 %

Taux de l’acompte

6,25 %

Acompte au taux réduit

Le taux réduit de 15 % s’applique aux sociétés autonomes ou groupes d’intégration fiscale qui réalisent jusqu’à 10 millions € de chiffre d’affaires. Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a porté le plafond de résultat fiscal sur lequel s’applique ce taux réduit de 38.120 € à 42.500 € à compter des exercices clos au 31 décembre 2022.

Exemple : une société qui arrête ses comptes au 31 décembre 2022 verra son 1er acompte se calculer de la façon suivante :

Tranche d’imposition du résultat

Détermination de l’acompte

Tranche à 15%

Si résultat fiscal de 2021 > 42.500 € : 42.500 x 3,75%

Sinon : résultat fiscal 2021 x 3,75 %

Tranche à 26,5%

Si le taux de 15% est applicable : Part de résultat excédant 42.500 € x 6,25 %

Si taux de 15 % non applicable : Résultat fiscal 2021 x 6,25 %

L’acompte d’IS et les éventuelles contributions additionnelles (acompte de contribution sociale sur les bénéfices et de contribution sur les revenus locatifs) doivent être télédéclarés et télépayés sur le site impots.gouv.fr au plus tard pour le 15 mars 2023.

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Commentaires
TG
Tristan God
Non ce n'est pas possible. Le plafond de 42.500 € ne s'applique qu'aux exercices clos au 31 décembre 2022
OC
Olivia CUNIN
Bonjour et si la société a cloturé le 30/09/2022, l'application de la nouvelle base IS à 42.500 peut-elle être appliquée dès l'acompte de mars 2023 (2ème acompte) ?

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