La dématérialisation des démarches par le guichet unique rencontrant des problèmes techniques, il est exceptionnellement possible de réaliser les formalités sur support papier pour un temps déterminé. Les difficultés du ...
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La dématérialisation des démarches par le guichet unique rencontrant des problèmes techniques, il est exceptionnellement possible de réaliser les formalités sur support papier pour un temps déterminé.
Les difficultés du guichet unique ¶
Le guichet unique est la plateforme incontournable pour réaliser une démarche juridique depuis le 1er janvier 2023 pour la plupart des démarches juridiques des entreprises qu’il s’agisse de la création, de la modification ou de la cessation d’activité ou du dépôt des comptes annuels.
Bien que la dématérialisation ait des avantages incontestés, le Gouvernement s’étant félicité de la rapidité de traitement des dossiers de créations d’entreprise en début d’année, les bugs rencontrés par le site Internet a rendu certaines démarches irréalisables. En conséquence, l’INPI a déclenché la procédure d’urgence jusqu’au 30 juin 2023. En application de l’arrêté du 28 décembre 2022 qui précise les modalités de cette procédure, des alternatives au guichet unique ont été retenues. Les greffiers des tribunaux de commerce (infogreffe.fr) ont repris du service sur certaines procédures.
La liste des formulaires papier acceptés est actualisée ¶
Jusqu’à fin juin 2023, les formalités de modification et cessation d’activités pourront, sur redirection du guichet unique, se réaliser en ligne à partir des plateformes Infogreffe.fr et guichet-entreprises.fr.
Bien que ces démarches puissent se réaliser en ligne, il est exceptionnellement et temporairement admis pour une liste qui vient d’être précisée, de les réaliser à l’aide de formulaires papier. Le formulaire Cerfa rempli sera à transmettre aux organismes compétents accompagnés des pièces justificatives.
La liste des formulaires admis, qui compte une petite quinzaine de formalités, porte essentiellement sur la modification et la cessation d’activité. On y retrouve par exemple la radiation d’une société, la déclaration de transfert ou d’ouverture d’un établissement ou encore les formalités concernant les GIE (groupe d’intérêt économique), les associations immatriculées au RCS et autres EPIC (établissement public industriel et commercial).
Extrait article Guichet unique : une procédure de secours instituée, la liste des formulaires papier réactivés actualisée, 28 février 2023, entreprendre.service-public.fr
Dans le cas où « guichet-entreprises » rencontrerait des difficultés techniques, le dépôt de pièces et d’informations se fera par le biais de formulaires Cerfa qui seront transmis aux organismes avec les pièces justificatives nécessaires ou par l’utilisation du CFE vers lequel redirige le site.
Voici la liste de ces formulaires :
- formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole ;
- formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas ;
- formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité ;
- formalités relatives à un groupe d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité ;
- formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité ;
- formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4 ;
- formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation ;
- formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation ;
- Formalité de création des sociétés de « placements collectifs » : formulaire M0 SAS ;
- Formalité de création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARL ;
- formalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4 ;
- formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations ;
- formalité relative à une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société ;
- déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole ;
- Dépôt d’acte sans formulaire.
Vous devez déclarer une ou plusieurs modification(s) relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, remplissez le formulaire M2 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre dâagriculture du lieu du siège social de votre société.Â
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Vous devez déclarer une radiation relative à une société exerçant une activité agricole à titre principal. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente afin dâen informer lâadministration, remplissez le formulaire M4 agricole et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre dâagriculture du lieu du siège social de votre société.Â
Vous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, quâil sâagisse dâune création, dâune modification de situation ou dâune cessation dâactivité, remplissez le formulaire F agricole si lâactivité exercée est agricole ou le formulaire F CM dans les autres cas. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de lâorganisme compétent pour le traiter, à savoir pour lâadresse du siège de lâexploitation en commun : la chambre de commerce si lâactivité est commerciale, la chambre des métiers et de lâartisanat si lâactivité est artisanale, la chambre dâagriculture si lâactivité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas.Â
Vous devez réaliser une formalité relative à une exploitation en commun (groupement de fait sans personnalité morale : indivision, société de fait, société en participation) qui exerce une activité économique. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, quâil sâagisse dâune création, dâune modification de situation ou dâune cessation dâactivité, remplissez le formulaire F CM. Si lâactivité exercée est agricole, il faut remplir le formulaire F agricole. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès de lâorganisme compétent pour le traiter, à savoir pour lâadresse du siège de lâexploitation en commun : la chambre de commerce si lâactivité est commerciale, la chambre des métiers et de lâartisanat si lâactivité est artisanale, la chambre dâagriculture si lâactivité est agricole ou le service des impôts des entreprises dans les autres cas.Â
Vous devez réaliser une formalité relative à une activité économique exercée par une personne physique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole et qui ne donne lieu quâà des obligations fiscales (sans obligations sociales). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire P2-P4 i pour une ou plusieurs modification(s) de situation ou pour une cessation de lâactivité. Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu dâexercice de votre activité.Â
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement dâintérêt économique) ou GEIE (groupement européen dâintérêt économique). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire G3 pour la modification des membres du groupement. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il sâagit de lâorganisme compétent pour le traiter. Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement et M4 pour une radiation.
Ce formulaire est réservé aux situations suivantes :
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Vous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers. Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir le formulaire suivant : P4 CM pour une cessation de lâactivité. Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu dâexercice de votre activité.Â
Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation dâactivité dâune entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et nâemployant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir le formulaire suivant : EE2-EE4. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du service des impôts du lieu de lâactivité en France ou auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Il sâagit de lâorganisme compétent pour le traiter. En cas dâemploi de personnel relevant du régime de sécurité sociale français par lâentreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France, la formalité de modification ou de cessation dâactivité est à réaliser sur le site : https://www.foreign-companies.urssaf.eu
Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Ce formulaire est réservé aux situations suivantes :
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir ce formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe lâadresse du siège de lâassociation. Il sâagit de lâorganisme compétent pour le traiter. Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de lâassociation, le formulaire M3 pour la modification des membres de l'association et M4 pour une radiation. Cette formalité nâest pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Ce formulaire est réservé aux situations suivantes :
Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :
Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :
Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative dâintérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir ce formulaire M0 SARL pour la déclaration de sa création Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe lâadresse du siège. Il sâagit de lâorganisme compétent pour le traiter. Cette formalité nâest pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Ce formulaire est réservé aux situations suivantes :
Vous devez réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir ce formulaire MâBE société ou MâBE GIE associations. Déposez-le ou envoyez-le accompagné du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe lâadresse du siège de la personne morale. Il sâagit de lâorganisme compétent pour le traiter. Cette formalité est aussi actuellement accessible sur le site www.infogreffe.fr
Vous devez réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir ce formulaire MâBE GIE associations ou MâBE société. Déposez-le ou envoyez-le accompagné du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe lâadresse du siège de la personne morale. Il sâagit de lâorganisme compétent pour le traiter. Cette formalité est aussi actuellement accessible sur le site www.infogreffe.fr
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Vous devez réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir ce formulaire MâBE société ou MâBE GIE associations. Déposez-le ou envoyez-le accompagné du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe lâadresse du siège de la personne morale. Il sâagit de lâorganisme compétent pour le traiter. Cette formalité est aussi actuellement accessible sur le site www.infogreffe.fr
Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :
Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir le formulaire P2 PL (intercalaire PEIRL PL-AC). Cette formalité doit être réalisée par l'intermédiaire du site www.cfe-urssaf.fr. Attention : Dans tous les cas, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous nâavez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.
Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir ce formulaire AC2 (intercalaire PEIRL PL-AC). Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais éventuel auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire. Attention : Si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous nâavez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.
Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer lâadministration vous devez remplir le formulaire P2 agricole (intercalaire PEIRL agricole). Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais éventuel, auprès de la chambre d'agriculture compétente dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire Attention : dans tous les cas, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous nâavez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa.
Si le site « guichet-unique » n’est pas disponible, les pièces et informations seront transmises aux organismes assurant la continuité du service par l’envoi de ces formulaires Cerfa.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16297
En cas de dysfonctionnement du guichet unique des formalités dâentreprise, une procédure spécifique de secours est mise en Åuvre.