Actualité10 mai 2021
La contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,55 € en 2021, comme en 2020. L’administration fiscale vient ...
Actualité6 mai 2021
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. L’ANC avait déjà ...
Actualité5 mai 2021
Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé par communiqué de presse que l’aide aux stocks pour le secteur de l’habillement notamment serait versée automatiquement le 25 mai prochain (communiqué ...
Actualité5 mai 2021
L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisable pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et ...
Actualité4 mai 2021
Le Gouvernement a accordé une tolérance jusqu’au 30 juin 2021 pour les cabinets d’expertise comptable pour le dépôt des principales déclarations fiscales (lettre de Lionel Canesi du mercredi 21 avril ...
Jurisprudence4 mai 2021
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’application de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CAA Paris, ...
Actualité4 mai 2021
La loi de finances pour 2021 a aménagé et élargi le dispositif d’imposition des profits issu d’une acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation ...
Actualité3 mai 2021
Bruno Le Maire a annoncé ce matin sur RTL les évolutions du fonds de solidarité jusqu’au mois d’août pour tenir compte du déconfinement progressif. Le critère de perte de la ...
Actualité3 mai 2021
Les demandes de remboursement d’un crédit de TVA par un assujetti établi hors de l’Union européenne ou son représentant fiscal doivent désormais être obligatoirement réalisées par voie électronique (décret n°2021-507 ...
Actualité3 mai 2021
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ...
