Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession d’un fonds de commerce exploité par une entreprise ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession d’un fonds de commerce exploité par une entreprise individuelle à une société (arrêt CAA de Nantes, 1ère chambre, 1er avril 2022).
Les faits ¶
Un exploitant individuel cède le 30 novembre 2017 un fonds de commerce d’auto-école à une SARL dont il détient 80% des parts sociales. La cession s’élève à 285.000 € et la plus-value déclarée au titre de l’impôt sur le revenu à 255.000 €. L’exploitant forme ensuite une réclamation afin que soit pris en compte pour la détermination de la plus-value, le passif de son entreprise individuelle, qui s’élevait à 234.367 €. Sa réclamation ayant été rejetée, il a ensuite porté l’affaire devant la juridiction administrative.
Le tribunal administratif de Caen (jugement n°1900819 du 23 septembre 2020) rejette la demande de l’exploitant individuel. Ce dernier interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes.
La décision de la CAA de Nantes ¶
La CAA de Nantes, dans son arrêt rendu le 1er avril 2022, relève que la cession de l’entreprise individuelle a été imposée conformément aux règles exposées par les articles 39 duodecies et 39 quindecies du CGI. La plus-value est obtenue par différence entre le prix de vente et le prix de revient sous déduction des amortissements pratiqués. Aucune réglementation ne prévoit la déduction du passif d’une entreprise individuelle dans le cadre de la cession de cette dernière à une société.
L’exploitant souhaitait se voir appliquer l’exception prévue dans le cadre de la jurisprudence Quemener qui concerne la plus-value de cession de parts d’une société de personne. Dans cette situation, le prix de revient des parts est majoré des bénéfices précédemment imposés et minoré des déficits déduits.
La CAA de Nantes a estimé que cette jurisprudence n’était pas applicable à la cession d’une entreprise individuelle. Le régime fiscal de l’exploitant ne justifie pas l’application de règles spécifiques destinées à assurer le respect du principe de neutralité fiscale.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le passif d’une entreprise individuelle ne doit pas être déduit dans le cadre de la détermination de la plus-value imposable issue de la cession d’un fonds de commerce par une entreprise individuelle.