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L'administration fiscale a communiqué les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le second trimestre 2022. Les taux poursuivent une lente baisse (actualité BOFiP du 6 avril 2022).
Comptes courants d’associés : plafond de déduction des intérêts ¶
Les associés peuvent laisser à la disposition de leur société des sommes afin de contribuer à son financement. En contrepartie, la société peut leur verser des intérêts comme pour un emprunt.
Ces intérêts versés ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à condition de respecter les deux règles suivantes fixées par le 3° du 1 de l’article 39 du CGI :
- capital social entièrement libéré,
- taux d'intérêt pratiqué n’excédant pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (ou « TMP »).
Lorsque le taux utilisé pour rémunérer les associés excède le TMP, la société doit pratiquer une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts supérieure à ce plafond, pour le calcul du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Les TMP de mars à juin 2022 ¶
L'administration fiscale vient de publier les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2022 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 6 avril 2022) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 31 mars et le 28 avril 2022 | 1,15 % |
| entre le 30 avril et le 30 mai 2022 | 1,15 % |
| entre le 31 mai et le 29 juin 2022 | 1,15 % |
Le niveau du TMP reste stable depuis 4 mois à 1,15% depuis le mois de mars. Il est en légère baisse par rapport au début d’année. Pour rappel, pour les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2021, le TMP s’élevait à 1,17% (contre 1,18% au 31 décembre 2020).
L’administration précise dans sa doctrine que ce taux plafond doit être vérifié compte courant par compte courant. Aucune compensation n’est possible entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres comptes qui le seraient à un taux plus bas. Ce plafond au niveau du TMP s’applique également aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.
Source : Actualité BOFiP du 6 avril 2022
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite