Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2022 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE. CFE : déclaration ...
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Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2022 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.
CFE : déclaration n°1447-M ¶
Les personnes réalisant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Le solde de la CFE 2022 est dû pour le 15 décembre à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel à la clôture de l’exercice 2020 pour les besoins de son activité. Un acompte de 50% sera à verser au 15 juin prochain si la CFE 2021 excède 3.000 €.
En outre, une déclaration n°1447-M doit être déposée auprès du SIE compétent au plus tard pour le 3 mai 2022 dans le cas où une variation de la consistance des locaux professionnels (travaux par exemple) est intervenue en 2021. En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale revalorisera la valeur locative des locaux concernés pour la détermination de la base de la CFE 2022.
CVAE : Déclaration n°1329-DEF ¶
Les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont également soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € n’ont aucune cotisation à payer. Une déclaration reste cependant obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 152.500 €.
Le montant de la CVAE dû est calculé en multipliant la valeur ajoutée produite par l’entreprise et le taux d’imposition qui varie selon le niveau de chiffre d’affaires. Le taux maximum, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € est de 0,75% pour la CVAE due à compter de l’année 2021. Pour rappel, jusqu’en 2020, ce taux maximum s’élevait à 1,5%. La loi de finances pour 2021 a divisé par 2 les impositions dues par les entreprises.
La déclaration n°1329-DEF relative au solde de CVAE doit être transmise au titre de l’exercice clos en 2021 avec le paiement correspondant, au plus tard pour le 3 mai 2022. Attention, pour la CVAE 1329-DEF et l’imprimé 1447-M pour la CFE, le délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration en ligne ne s’applique pas contrairement aux liasses fiscales.
Le solde dû est égal au montant de la CVAE au titre de la valeur ajoutée produite en 2021 sous déduction des 2 acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2021. Des acomptes ne sont dus que lorsque la CVAE de l’exercice clos en 2021 excède 1.500 € (au lieu de 3.000 € jusqu’en 2020).
L'imprimé n°1329-DEF permet également de recouvrer les taxes et frais suivants :
- la taxe additionnelle relative au financement des CCI au taux de 3,46% du montant de la CVAE,
- les frais de gestion qui s’élèvent à 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.