TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2022

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2021 doivent transmettre pour le 3 mai 2022 au ...

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Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2021 doivent transmettre pour le 3 mai 2022 au plus tard leur déclaration annuelle CA12, et réaliser le télérèglement correspondant.

Seuils d'application du régime réel simplifié

Sont soumis de plein droit au régime simplifié d’imposition en matière de TVA en 2022, les professionnels dont le montant du chiffre d’affaires réalisé en 2021 était compris :

  • entre 85.800 € et 818.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements 
  • entre 34.400 € et 247.000 € pour les activités de prestations de services.

Néanmoins, les professionnels qui excèdent des seuils ont la possibilité d’opter pour le régime réel normal qui implique le dépôt d’une CA3 mensuelle.

En outre, même si leur chiffre d’affaires est compris dans les limites citées ci-dessus, les redevables dont le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, excède 15.000 € relèvent obligatoirement du régime réel normal.

Lorsque le seuil de 15.000 € de TVA due est dépassé en 2021, le professionnel peut transmettre une CA3 (régime réel normal) en juin 2022 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2022. Ensuite, à partir de juillet 2022, il devra déposer une CA3 tous les mois.

La détermination du solde de la TVA

L’échéance de transmission de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise concernée :

Date de clôture

Imprimé

Date limite de dépôt

31/12/2021

CA12

3 mai 2022

Autre date de clôture

CA12E

Dans les 3 mois de la date de clôture

Les redevables qui relèvent de ce régime ont dû verser deux acomptes de TVA en juillet et décembre 2021. Les acomptes sont déterminés à partir de la TVA due l’année précédente, hors TVA déductible sur immobilisation. Toutefois, aucun acompte n’est dû lorsque l’assiette de calcul n’excède pas 1.000 €.

Mois de versement

Montant de l’acompte de TVA

Juillet 2021

55 % de la TVA 2020 avant déduction de la TVA sur immobilisations

Décembre 2021

40 % de la TVA 2020 avant déduction de la TVA sur immobilisations

Le solde de la TVA due au titre de l’année 2021 est ensuite calculé de la manière suivante :

Solde TVA due au titre de 2021 = TVA collectée 2021 – TVA déductible sur autres biens et services 2021 – TVA déductible sur immobilisations 2021 – Acomptes versés en 2021

La télédéclaration et le télépaiement

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, les professionnels ont l’obligation de télédéclarer la CA12 et de procéder au télépaiement en cas de solde à verser. La télédéclaration peut être réalisée :

  • en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
  • ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.