Le Gouvernement vient de publier un décret instaurant une aide forfaitaire pour aider les entreprises du secteur du transport public et de négoce d’animaux vivants à faire face à la hausse des prix du carburant (décret n°2022-511 du 8 avril 2022).
Aide au transport public routier
Le décret concerne tout d’abord les entreprises de transport public routier. Sont éligibles à l’aide, les entreprises dont l’activité est :
- le transport sanitaire hors taxis
- le transport public de personnes
- le transport public de marchandises.
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises concernées ne doivent pas avoir de dettes fiscale ou sociale impayées au 31 décembre 2019 pour un montant global supérieur à 1.500 €.
Les véhicules concernés sont ceux dont l’entreprise est propriétaire ou locataire (ou crédit-bail), utilisés pour du transport public routier et à jour en termes de contrôle technique. Sont visés, les véhicules de la catégorie N, M2 ou M3, les ambulances à l’exception des taxis et les véhicules conçus pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes.
L’aide est égale à une somme forfaitaire par véhicule.
Extrait article 3 du décret n°2022-511 du 8 avril 2022
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Aide aux entreprises de négoce d’animaux vivants
Les entreprises de négoce d’animaux vivants établies en France et titulaires d’un agrément sont également éligibles à l’aide exceptionnelle mais selon un barème différent :
Extrait article 6 du décret n°2022-511 du 8 avril 2022
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Les entreprises des secteurs du transport public ou de négoce d’animaux vivants éligibles à cette aide doivent, pour en bénéficier, s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022.
Source : Décret n°2022-511 du 8 avril 2022