Le Gouvernement vient de publier un décret instaurant une aide forfaitaire pour aider les entreprises du secteur du transport public et de négoce d’animaux vivants à faire face à la ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le Gouvernement vient de publier un décret instaurant une aide forfaitaire pour aider les entreprises du secteur du transport public et de négoce d’animaux vivants à faire face à la hausse des prix du carburant (décret n°2022-511 du 8 avril 2022).
Aide au transport public routier ¶
Le décret concerne tout d’abord les entreprises de transport public routier. Sont éligibles à l’aide, les entreprises dont l’activité est :
- le transport sanitaire hors taxis
- le transport public de personnes
- le transport public de marchandises.
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises concernées ne doivent pas avoir de dettes fiscale ou sociale impayées au 31 décembre 2019 pour un montant global supérieur à 1.500 €.
Les véhicules concernés sont ceux dont l’entreprise est propriétaire ou locataire (ou crédit-bail), utilisés pour du transport public routier et à jour en termes de contrôle technique. Sont visés, les véhicules de la catégorie N, M2 ou M3, les ambulances à l’exception des taxis et les véhicules conçus pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes.
L’aide est égale à une somme forfaitaire par véhicule.
Extrait article 3 du décret n°2022-511 du 8 avril 2022
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Aide aux entreprises de négoce d’animaux vivants ¶
Les entreprises de négoce d’animaux vivants établies en France et titulaires d’un agrément sont également éligibles à l’aide exceptionnelle mais selon un barème différent :
Extrait article 6 du décret n°2022-511 du 8 avril 2022
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les entreprises des secteurs du transport public ou de négoce d’animaux vivants éligibles à cette aide doivent, pour en bénéficier, s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022.
Source : Décret n°2022-511 du 8 avril 2022
Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport ...
