Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public et de négoce d’animaux vivants

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Le Gouvernement vient de publier un décret instaurant une aide forfaitaire pour aider les entreprises du secteur du transport public et de négoce d’animaux vivants à faire face à la hausse des prix du carburant (décret n°2022-511 du 8 avril 2022).

Aide au transport public routier

Le décret concerne tout d’abord les entreprises de transport public routier. Sont éligibles à l’aide, les entreprises dont l’activité est :

  • le transport sanitaire hors taxis
  • le transport public de personnes
  • le transport public de marchandises.

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises concernées ne doivent pas avoir de dettes fiscale ou sociale impayées au 31 décembre 2019 pour un montant global supérieur à 1.500 €.

Les véhicules concernés sont ceux dont l’entreprise est propriétaire ou locataire (ou crédit-bail), utilisés pour du transport public routier et à jour en termes de contrôle technique. Sont visés, les véhicules de la catégorie N, M2 ou M3, les ambulances à l’exception des taxis et les véhicules conçus pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes.

L’aide est égale à une somme forfaitaire par véhicule.

Extrait article 3 du décret n°2022-511 du 8 avril 2022

Catégorie de véhicules


Montant unitaire de l'aide
en euros


Autocars


1 000


Ambulances, VSL


300


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T


300


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T


400


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T


600


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T


750


Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques


550


Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises


1 300

Aide aux entreprises de négoce d’animaux vivants

Les entreprises de négoce d’animaux vivants établies en France et titulaires d’un agrément sont également éligibles à l’aide exceptionnelle mais selon un barème différent :

Extrait article 6 du décret n°2022-511 du 8 avril 2022

Catégorie de véhicules


Montant unitaire de l'aide
en euros


Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T


400


Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T


600


Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T


750


Remorques de transport routier d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques


550


Véhicules tracteurs de transport routier


1 300

Les entreprises des secteurs du transport public ou de négoce d’animaux vivants éligibles à cette aide doivent, pour en bénéficier, s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022.

Source : Décret n°2022-511 du 8 avril 2022

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