La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale ...
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La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 13 avril 2022).
Suppression de la nécessité d’un agrément ¶
Les opérations bénéficiant du régime spécial des fusions ne peuvent en principe bénéficier du report des déficits de l’absorbée vers l’absorbante sauf dans le cas où elle obtient un agrément au préalable dans les conditions prévues par l’article 209 du CGI ou de l’article 223 I du CGI.
Toutefois, l’article 53 de la loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert des déficits en dispense d’agrément pour les opérations soumises au régime spécial des fusions. Cette dispense, codifiée au 1 du II de l’article 209 du CGI et au 6 de l’article 223 I du CGI, nécessite néanmoins de respecter plusieurs conditions.
Les 3 conditions ¶
La dispense d’agrément pour bénéficier du transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites, mais également de la capacité de déduction inemployée nécessite de respecter les 3 conditions suivantes :
- le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée doit être inférieur à 200.000 €,
- les déficits, les charges financières nettes et la capacité de déduction inemployée ne doivent provenir ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier,
- la société absorbée n'a pas cédé ou cessé d’exploiter un fonds de commerce ou un établissement durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés.
L’administration fiscale précise que ce dispositif ne s’applique qu’aux seules restructurations motivées économiquement et qui n’ont pas comme objectif principal la fraude ou l’évasion fiscale.
Source : Actualité BOFiP du 13 avril 2022
IS - Transfert de plein droit de déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée dans le cadre de certaines opérations de restructuration soumises au régime spécial des fusions (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 53)